La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile
C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la procédure (le demandeur). Cela démarre par un acte introductif d'instance (assignation) qui est un acte d'huissier ; il va falloir saisir une juridiction qui a vocation à connaître du litige. Comme tout choix, il peut être contesté par l'adversaire et même par le juge qui sera saisi de l'instance. Ce terme d'incident de compétence trouve sa source puisque cette contestation va créer un incident distinct à l'intérieur du procès. Il faut imaginer le procès comme un cercle et à l'intérieur, il peut y avoir des sous procès destinés à régler une question de procédure ou de compétence. Le législateur souhaite que les parties, si elles veulent discuter la compétence, le fassent au début du procès. C'est la première discussion qui doit avoir lieu dans l'instance. Comment se manifeste cet incident ? Si c'est le fait de l'adversaire, c'est ce qu'on appelle l'exception d'incompétence. Si l'adversaire est taisant sur ce point et que le juge estime que cette instance ne relève pas de sa compétence, il peut soulever un moyen d'office.
[...] Il faut bien relire, on ne peut pas compléter par un jeu de conclusion additionnel. Le lien d'instance doit pouvoir se poursuivre. Si ce n'est pas la bonne juridiction, ça en sera une autre. Section 2 : Le moyen d'office Le juge ne peut pas le faire dans toutes les circonstances ; selon la nature de la compétence en cause, son pouvoir de relever d'office est plus ou moins étendu. Parfois, il en a l'obligation. Il y a des situations ou il ne peut pas, des situations ou il peut et des situations ou il doit. [...]
[...] Paragraphe 2 : La compétence territoriale Art 93. Il faut distinguer selon que l'on est en matière gracieuse ou contentieuse. En matière gracieuse C'est lorsqu'on saisit le juge mais qu'il n'y a pas vraiment contestation. On vient voir le juge pour changer de prénom. Le juge reçoit la demande et va faire droit. Dans ce cas là, le ministère public est au courant ; il ne fait une opposition que si c'est contraire à l'intérêt de la personne. Il ne vient pas à l'audience. [...]
[...] Le juge de renvoi ne peut pas dire qu'il n'est pas compétent. S'il considère pour une raison autre qu'il est incompétent et qu'il voudrait le renvoyer, il ne peut pas le faire même si c'est une incompétence d'ordre public renforcé. Exemple : le TI renvoie au TGI qui voudrait renvoyer devant le JEX. Il n'a pas le droit. Les parties ne peuvent pas soulever une nouvelle. La décision d'incompétence a autorité de chose jugée sur le fond si le jugement de renvoi a statué sur le fond. [...]
[...] - défaut de comparution du défendeur. Se sont les seules possibilités où le juge peut soulever l'incompétence. Pour qu'il y soit obligé, il faut que se soit marqué dans le texte (ordre public renforcé). Chapitre 2 : Le jugement sur l'incompétence Ce jugement va statuer uniquement sur la question de la compétence. C'est un sous procès. Il est possible qu'une partie ait soulevé une exception d'incompétence et d'autres moyens. Section 1 : Le juge se déclare incompétent Avant d'arriver au jugement, il y a trois phases : - le juge saisi de l'exception va examiner la régularité de l'exception. [...]
[...] Le TI de Montpellier est saisi pour un immeuble situé dans le Gard. Un problème qui touche à un immeuble est de la compétence du TGI. Il fait droit à l'exception en renvoyant devant le TGI de Montpellier ; il peut soulever une autre exception en disant que c'est le TGI de Nîmes. Ce n'est pas possible de faire comme ça ; il faut faire tout en même temps. On ne peut pas faire quelque chose à double détente. Il faut évoquer toutes les incompétences du litige. [...]
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