Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage

Extraits

[...] Cela évite à l'époux qui en bénéficie d'éviter les aléas de partage. Les époux peuvent prévoir que la clause de prélèvement jouera quelque soit le mode de dissolution de la communauté ou qu'elle ne jouera que pour certains cas de dissolution de la communauté ; en cas de décès et non de divorce. Lorsque la clause s'applique la valeur du bien prélevé en nature est imputée sur la valeur des droits théoriques de l'époux. Les époux peuvent prévoit des clauses de prélèvement qui ont pour objet un bien propre du conjoint = clause commerciale (elles ont souvent pour objet un fonds de commerce). [...]

[...] Cette clause constitue un gain de survie, elle ne peut produire d'effet que lors d'un décès de l'un des époux. Si la dissolution de la communauté intervient par décès, la clause s'applique sans difficulté. Si la communauté est dissoute par une autre cause que le décès, l'effet de la clause de préciput va être différée jusqu'au jour du décès de l'époux qui n'est pas bénéficiaire de la clause. III. Clause de partage inégale Les époux peuvent stipuler librement cette clause. [...]

[...] Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. On retrace l'existence du patrimoine : mouvements de fonds et de valeurs intervenus au cours du mariage, en déterminant ceux qui entraîneront un droit à récompense. Calcul des droits à récompense on procède au partage, c'est à dire à la réparation concrète et matérielle par chaque époux de ce qui lui revient (il peut y avoir mise en indivision des biens qui ne seront pas partagés). [...]

[...] Il existe une limite : art 1525 du Code civil qui vise à protéger les héritiers du pré mourant. Les héritiers du prédécédé en cas de clause de part inégale se voient reconnaître le droit de se prévaloir une reprise en nature des capitaux propres et des apports propres de l'époux prédécédé. Les héritiers vont avoir la possibilité de reprendre tous les biens qui auraient été considérés comme des biens propres de l'époux prédécédé, si on avait appliqué le régime de la communauté légale. Ce droit de reprise peut être écarté dans le contrat de mariage. [...]

[...] Ils peuvent le faire dans le contrat de mariage ou dans une convention de liquidation. Ils peuvent stipuler une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'intégralité des biens communs sera transférée au conjoint survivant. Cette clause ne joue que pour la dissolution par décès. Il peut prévoit d'autres causes que le décès, la clause est analysé comme un gain de survie, ça ne commence qu'à produire ses effets au premier décès. Souvent cette clause est associé à une clause d'attribution intégrale : l'intégralité du patrimoine du 1er mourant va être transféré au conjoint au moment de son décès. [...]