La clause de réserve de propriété - publié le 14/03/2024

Extraits

[...] Exercice de la subrogation réelle Code de commerce : revendication dans un délai de 3 mois après publication du jugement d'ouverture de la procédure collective phases : Phase amiable : Demande en acquiescement de revendication a un administrateur ou un revendicateur par lettre recommandée avec accusé de réception + copie au mandataire judiciaire représentant les créanciers. Réponse dans le mois de la réception. Si la réponse est positive, le propriétaire récupère le bien. Si la réponse est négative, cela enclenche la phase judiciaire. Phase judiciaire : Présentation d'une requête en revendication au juge commissaire. [...]

[...] Le paiement du prix contre la propriété du bien se fait sous réserve de propriété. Reprise du bien si l'acquéreur ne paie pas le prix à l'échéance. On retrouve ces clauses généralement dans le contrat de vente mais aussi dans le contrat d'entreprise Il y a un caractère suspensif de la relation entre réserve de propriété et le paiement du prix selon le principe « Res perit domino ». Ainsi, si la chose périt le propriétaire en supporte les risques mais l'obligation d'entretien et de conservation pèse sur l'acquéreur ce qui suppose une atténuation de la règle. [...]

[...] Subrogation réelle Action personne Limites à l'efficacité de la réserve de propriété Restitution du bien donc résolution de la vente si cela ne satisfait pas le vendeur qui souhaite avoir le prix. Possibilité d'un conflit avec le créancier réservataire si le bien est entre les mains d'un possesseur. Le droit de rétention du réservataire qui est primitif. L'action en revendication se brise quand le créancier gagiste entre en possession de bonne foi d'une marchandise grevée d'une clause de réserve de propriété. [...]