La chose dans le contrat de vente - publié le 17/10/2013

Extraits

[...] Pourquoi abandonné ici : -difficulté d'évaluation des valeurs respectives de la chose et du service -si valeur chose service sont les mêmes ? -critère peu cohérent :matière or : contrat de vente ? / matière argent : contrat d'entreprise ? = la opte alors pour un autre critère, critère objectif, fondé sur l'objet du contrat : c'est le critère de spécificité consacré dans un arrêt Civ février 1985 : contrat portant sur la fabrication d'armatures métalliques servant à des travaux sur un immeuble : enjeu de la qualification dans la chaine de contrats : sous-traitance (régime particulier) ou pas ? [...]

[...] Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple). Permet de distinguer le contrat de vente du contrat d'entreprise, qui a vocation à amener un service. Distinction contrat de vente / contrat d'entreprise La vente portera sur une chose, le contrat d'entreprise portera sur un service. Distinction qui semble simple mais le législateur complique la chose avec la vente de service : exemple la vente de voyage. Le contrat de vente portera nécessairement sur un bien. [...]

[...] -Contrats portant sur la réalisation d'une chose future : en vente et en service, l'objet futur est possible : transfert de propriété, du prix Comment distinguer les 2 : Distinguer selon la nature du bien fabriqué : UN BIEN MEUBLE : dans un premier temps la avait appliqué le critère économique de qualification, critère de l'accessoire (même critère) : ce critère nous dit qu'il faut comparer la valeur des matériaux fournis (matière) et la valeur du travail fourni : si la matière est supérieure à la valeur du travail : on bascule vers la vente : l'accessoire (le travail) suit le principale (la matière). Si valeur du travail supérieure à la valeur de la matière : le principal est le travail : on bascule sur le contrat d'entreprise. [...]

[...] Par opposition, si l'ouvrage réalisé est un ouvrage standard (qu'on pourrait réaliser pour différents clients) = contrat de vente. On oppose le travail sur mesure (contrat d'entreprise) et la production en sérié, standard (contrat de vente). Question : ce qui doit être spécifique c'est le travail ou l'ouvrage : Cass : spécificité de l'ouvrage et non pas du travail : spécificité du résultat, de la chose réalisée. UN BIEN IMMEUBLE : Le droit des contrats doit s'accommoder du droit des biens : l'immeuble est toujours le principal : c'est la propriété du sol qui compte. [...]

[...] Lorsque le contrat sera une vente grands types de vente : -une vente en l'état futur d'achèvement : VEFA pour les notaires. Contrat conclu, la propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur. Pour les constructions ; l'acquéreur en deviendra propriétaire au fil de leur édification. -une vente à terme : le transfert de propriété intervient dans son intégralité au moment de l'achèvement de l'ouvrage ; une seule fois pour le transfert : a des incidences pour les risques inhérents à la chose : en contractant une VEFA il faut s'assurer pour les risques que peut subir la chose. [...]