Les cessions de contrat

Extraits

[...] La cession de contrat se rencontre sous deux formes qui ne soulèvent ni les mêmes difficultés, ni les mêmes questions : Cas ou la loi organise la cession d'un contrat : cession légale de contrat. Cas ou la convention (cession), qui en dehors de toutes dispositions légales, à pour objet de substituer une partie à une autre dans un contrat préexistant : la cession conventionnelle de contrat. Donc la cession de contrat peut résulter de la loi ou d'une convention. [...]

[...] La cession d'un contrat est-elle possible en dehors des cas prévus par la loi ou le contrat ? Quelles sont ses conditions ? B. Les conditions de la cession conventionnelle de contrat : Ces questions portent sur la nécessité et le rôle du cocontractant cédé que l'ont peut concevoir de trois façons, selon que l'on y voir une condition de validité de la cession de contrat/une simple condition d'opposabilité de la cession/ou une condition de la libération du cocontractant originaire. Il apparaît que le consentement du cocontractant cédé constitue toujours une condition nécessaire de la cession de contrat, mais la portée de cette exigence est variable. [...]

[...] Sur les conditions d'opposabilité : l'article 1340 abandonne une solution discutable : celle qui avait conduit la Cour à considérer que dans la mesure ou une cession de contrat comporte une cession de créances elle est assujettie au même formalisme que la cession de créances (donc de l'article 1690). Et l'article 1340 ne reprend pas cette exigence, il prévoit que les règles de la cession de créance et dette sont applicables en tant que de besoin, mais dans la mesure ou l'article 1335 du projet ne fait plus dépendre l'opposabilité de la cession de créances d'une signification alors ces exigences seront toujours remplies en cas de cession de contrat puisque la cession de contrat implique pour sa formation le consentement de la partie cédée : autrement dit, une fois la réforme du droit des contrats adoptés le formalisme de la cession de créances devrait être modifié : elle deviendra opposable au tiers à partir du moment ou elle a été notifié, qui implique une simple information, or dans une cession de contrat la partie cédée doit consentir à la cession : donc dans une cession de contrat le formalisme simplifié de la réforme sera toujours respecté. [...]

[...] En réalité, tout dépend de la volonté des parties : continuer le contrat initial ou établir un nouveau contrat. Le consentement du cocontractant cédé est toujours une condition nécessaire de la cession de contrat, et selon la volonté des parties ça débouche à la poursuite à de l'ancien contrat ou à la création d'un nouveau. C. Les effets de la cession conventionnelle de contrat : Les effets à l'égard du cessionnaire : la cession confère au cessionnaire la qualité de partie au contrat cédé, de sorte qu'il a vocation à profiter de tous les droits issus du contrat, de même qu'il supporte toutes les obligations issues de la convention après cession. [...]

[...] Mais sinon toutes les cessions légales sont forcées. Cette cession constitue une cession accessoire : les cessions légales de contrat interviennent à l'occasion d'opérations plus larges. Et dans la plupart des cas, il s'agit de sauvegarder les intérêts du cocontractant cédé, qui en cas d'absence de transmission, perdrait le bénéfice du contrat, voir d'un statut qui constitue pour lui un avantage. C'est pour cette raison que le transfert dans les cessions légales de contrat opère sans le consentement du cocontractant cédé, qui conserve quand même la possibilité de se dégager du contrat lorsque la poursuite avec un nouveau partenaire ne lui convient pas. [...]