Le rôle renouvelé de la cause en droit des contrats

Extraits

[...] Le mobile économique du cocontractant est ici bien pris en compte. La reconnaissance de la subjectivisation de la notion de cause n'est pas la seule innovation de la jurisprudence de ces dix dernières années. En effet, depuis peu, la Cour de Cassation utilise la notion de la cause de l'obligation pour reconnaître l'indivisibilité de certains ensembles de contrats. II La cause pour reconnaître l'indivisibilité de certains contrats Classiquement, la notion de cause n'apporte rien à la question de l'indivisibilité des contrats Cependant, un certain courant jurisprudentiel tend à y recourir pour reconnaître l'indivisibilité d'un ensemble contractuel A L'inutilité classique de la cause dans l'indivisibilité des ensembles contractuels Les ensembles de contrat désignent un ensemble de contrats distincts (chacun ayant des parties ou un but différent) mais ayant pour objectif la réalisation d'un même but, l'exemple caractéristique étant le contrat de prêt ayant pour objet de financer l'achat d'une maison ou d'une voiture. [...]

[...] Il résulte d'un principe non écrit que le contrat est immuable. En d'autres termes, formé par les parties, il ne peut être rompu que leur commun accord. Il en résulte que le contrat qui n'est plus viable économiquement, voire impossible à assumer, pour l'une des parties, en raison de changements de circonstances extérieures, continue à s'exécuter. Pourtant sur le fondement de la cause, la jurisprudence de la Cour de Cassation a admit que la cause pouvait être un outil de contrôle de l'utilité et de l'intérêt du contrat. [...]

[...] En principe, la notion de cause n'apporte aucune réponse à cette question puisqu'elle ne se rapporte qu'à un seul des contrats de l'ensemble contractuel. Dans l'exemple du contrat de prêt précité, la jurisprudence considère traditionnellement que la cause du contrat de prêt est la mise à disposition des fonds. Aussi, la disparition du contrat de vente ne devrait entraîner aucune conséquence sur le contrat de prêt, à tout le moins sur le terrain de la cause, et l'emprunteur devrait rester lié par son contrat de prêt par le seul principe de l'autonomie des volontés. [...]

[...] Le seul point où il n'y a pas de discordance est celui selon lequel, la cause, régie par les articles 1108 à 1131 du Code Civil, est une condition essentielle de la validité du contrat. Afin d'illustrer le rôle renouvelé de la cause, il convient de constater dans un premier temps que la théorie de la subjectivisation de la cause prend de l'ampleur en jurisprudence ces dernières années et dans un second temps que la notion de cause est consacrée pour admettre l'indivisibilité de certains ensembles de contrat (II). [...]

[...] Pour se faire, il avait également passé un autre contrat pour de la location de matériel vidéo. Plus tard l'annonceur résilia le contrat de diffusion des publicités, ce qui amena le pharmacien a résilié également le contrat de location du matériel. La difficulté résidait dans le fait que le contrat de location contenait une clause au terme de laquelle les loyers de crédit-bail restaient dus même en cas de résiliation du contrat de publicité. La Cour de Cassation a néanmoins constater l'interdépendance des deux contrats, laquelle en raison de la cause des contrats privait d'effet la dite clause ; On peut ajouter qu'un tel raisonnement a également été retenu dans un arrêt de la première chambre civile en date du 4 avril 2006. [...]