La cause dans le contrat - publié le 18/09/2013

Extraits

[...] LA CAUSE Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats La cause objective= notion abstraite qui est toujours la même pour une même catégorie de contrat. [...]

[...] La jurisprudence considère qu'un prix dérisoire rend le contrat nul pour défaut de cause La clause de non-concurrence dans un contrat de travail est nulle si elle est dépourvue de contrepartie financière versée par l'employeur (dans les contrats aléatoires ou l'importance de la prestation des parties n'est pas connue le jour de la formation du contrat, si l'existence d'une cause d'une contrepartie ne peut s'apprécier comme dans contrats commutatifs elle est quand même nécessaire. Obligation dépourvue de cause si l'aléa n'existe pas elle a unecontrepartie inutile : Cour de cassation a considéré comme non écrite la clause limitative de responsabilité de Chronopost qui privait de cause le supplément de prix payé par l"expéditeur : Ccass 1996 La jurisprudence a décidé qu'un contrat de création d'un point de club vidéo qui se révèle sans intérêt pour un exploitant en raison de la taille de la commune est nul dès lors que l'exécution du contrat selon economie voulue par les parties était impossible, le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix privant le contrat de cause Il y a la volonté de la jurisprudence de prendre en compte l'économie du contrat, la proportionnalité des prestations des parties: la théorie de la cause est mise au service de l'équilibre du contrat de la justice contractuelle L'absence de contrepartie ou l'existence d'une contrepartie inutile résulte d'une erreur d'un contractant qui s'est engagé en croyant que celle-ci existait ou était utile= fausse cause qui doit être prouvée par écrit dont le régime est identique à celui de l'absence de cause. [...]

[...] La jurisprudence a dégagé la fausseté partielle de cause : elle permettrait la réduction de l'obligation à la mesure de la fraction de cause subsistante mais les tribunaux ont exclu cette réduction dans contrats synallagmatiques Dans les contrats unilatéraux réels : jp a décidé que cause de l'obligation de l'emprunteur rédie dans mise à disposition des fonds nécessaires à acquisition qu'il avait effectuée Dans les contrats à titre gratuit : tribunaux considèrent que la cause est le motif déterminant qui a poussé auteur de libéralité à s'engager La preuve En principe la cause ne pose pas de problème de preuve : dans un contrat synallagmatique la cause des obligations de chaque partie découle de la nature même du contrat Problème pour les promesses de payer : art 1132 cciv: la convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée= présomption d'existence de cause et c'est au débiteur d'établir que son engagement n'a pas de cause et la preuve peut être rapportée par tous moyens Lors de l'exécution du contrat La cause doit en principe s'apprécier au jour de la formation de ce contrat La jp semble opérer une distinction : si dans les contrats instantanés la cause ne peut s'apprécier qu'au moment de leur formation la cause d'un contrat à exécution successive peu disparaître au cours de l'exécution: une personne remet à une autre une somme pour lui permettre d'acheter une véhicule devant servir à les transporter ttes les 2 mais au bout de quelques promenades ces personnes se brouillent : la cour de cassation condamne l'acheteur à une restitution partielle de la somme versée par son compagnon de promenade au motif que sans méconnaître que la cause élément nécessaire à la constitution du contrat doit exister au jours de la rémunération de celui-ci, l'inexécution de son obligation à prestation successive justifiait une demande de son engagement réciproque et corrélatif la disparition de cause au cours d'exécution entraîne caducité du contrat : un ex-mari s'engage auprès de son ex- femme à lui verser pension pour charge d'un de leurs enfants : l'enfant devenant à la charge exclusive du père le versement de la pension n'a plus de cause et l'engagement devient caduc Un arrêt a invoqué la disparition de la cause pour libérer une partie de son engagement suite à un bouleversement de circonstances économiques ayant déséquilibré l'équilibre du contrat ILLICEITE DE LA CAUSE Principe : art 1133 cciv: la cause est illicite quand elle est interdite par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'Ordre public La jp la souvent invoqué en se référant au motif déterminant poursuivi par une partie. [...]

[...] Elle sert à contrôler la conformité des mobiles à l'Ordre public et aux bonnes mœurs. Les applications sont variées. [...]

[...] CONTROVERSES DOCTRINALES Théorie classique de la cause C'est la raison immédiate, proche de s'engager = cause objective : la raison abstraite est la même pour chaque type de contrat dans les contrats synallagmatiques : obligation de chaque partie a pour cause celle de l'autre dans les contrats unilatéraux réels : la remise de la chose lors de la formation du contrat contrats à titre gratuit : l'intention libérale (contrat de donation) Critiques : elle serait fausse et inutile : elle se confond selon les cas avec l'existence même du contrat, le consentement des parties ou l'objet Elle ne permet pas d'obtenir annulation du contrat pr cause illicite Théorie moderne de la cause La cause résiderait dans les motifs qui ont poussé une partie à contracter : la cause est alors subjective et concrète : varie pour chaque contrat . [...]