Cour de Cassation, Première chambre civile, 31 octobre 2012, direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contrefaçon, articles 455 et 458 du Code de procédure civile, action publique, suspension du jugement, juridiction civile, commentaire, fiche d'arrêt
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant (défendeur) auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
[...] Cassation, 1re chambre Civile octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ? I .les faits : En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant (défendeur) auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...]
[...] La 1re chambre civile de la Cour de cassation le 31 octobre 2012 rejette le pourvoi. IV Question de droit La question qui se pose ici est de savoir si la mise en mouvement de l'action publique impose la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ? V. Réponse de la Cour Le 31 octobre 2012 la 1re chambre civile de la Cour de cassation répond Mais attendu que, selon l'article alinéa du code de procédure pénale [ ] PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi . [...]
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