Plan détaillé de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 décembre 1997: seul le plan du commentaire est offert ici.
[...] Commentaire : Cass. Civ décembre 1997 I La négation jurisprudentielle du concubinage homosexuel Une liaison homosexuelle doit rester hors du champ d'application de la notion de concubinage. Le concubinage : une relation stable et continue Exigence de stabilité et de continuité imitée du mariage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
