Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013

Extraits

[...] B Les tempéraments Arrêt 17 novembre 1982, chambre commerciale de la Cour de Cassation : -La cour de cassation décide qu'en cas de nullité du contrat de prêt, la caution reste tenue et garantit la restitution. Les intérêts conventionnels ne sont simplement plus dus, et au lieu d'être tenue de garantir des remboursements échelonnés, la caution est désormais tenue de garantir la restitution de l'intégralité des sommes remises (arrêt du 17 novembre 1982, Chambre commerciale). Cette situation est dramatique pour la caution C'est la raison pour laquelle beaucoup d'auteurs considèrent que les termes successifs peuvent toujours profiter à la caution. -Cette solution a été étendue à d'autres sûretés, notamment l'hypothèque. -Confirmation ? [...]

[...] Ce cas vise l'aval cambiaire. Il s'agit d'un cautionnement soit d'une lettre de change, soit d'un chèque. La Cour de cassation a récemment décidé à deux reprises que le régime du cautionnement est inapplicable à l'aval cambiaire car ce n'est pas un cautionnement mais il présente une nature autonome qui lui est propre. -Cautionnement intéressé : le critère dit de l'intérêt personnel est utilisé, en vertu duquel un engagement de caution, même passé par un non- commerçant, constituera un engagement commercial si la caution a un intérêt personnel, patrimonial, à l'affaire. [...]

[...] -L'art L.110-3 C.com prévoit al liberté de al preuve pour les actes juridiques à condition que l'on soit en présence d'un acte de commerce effectué par un commerçant La conséquence quand au cautionnement est que s'il s'analyse en un acte de commerce effectué par un commerçant il sera soumis à la liberté de la preuve III Le caractère simple ou solidaire - Aujourd'hui si une personne physique veut souscrire un cautionnement omnibus auprès d'une banque, ce cautionnement devra être conclu par acte authentique ou acte contresigné par un avocat, et il ne pourra jamais être solidaire car L341-5 s'y oppose. -Une personne physique peut souscrire un cautionnement omnibus solidaire. [...]

[...] On peut y ajouter l'article 1692 qui prévoit la cession de plein droit du cautionnement en cas de cession de la créance. -En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur. La question était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en l'état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement de loyers impayés. [...]

[...] -L'aval est un cautionnement commercial par la forme. -Quand le cautionnement présente une nature commerciale, il sera, sauf stipulation contraire, solidaire et les cautions seront privées du bénéfice de discussion et de division. Il relèvera de la compétence des tribunaux de commerce. Lorsque le créancier agit contre la caution il doit le faire devant le tribunal de commerce. Lorsque le créancier n'a pas lui-même la qualité de commerçant, il peut décider d'agir soit devant le tribunal de commerce, soit devant les juridictions civiles. [...]