Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Extraits

[...] Tout d'abord, l'immobilisation ne se réalise que si le meuble et l'immeuble appartiennent au même propriétaire. Ensuite, la nature originaire de l'immeuble par destination justifie que le vendeur d'un meuble conserve son privilège sur le meuble devenu immeuble par destination, tandis qu'il le perd sur le meuble incorporé devenu immeuble par nature. Enfin, l'affectation peut cesser par la volonté du propriétaire ou encore d'un tiers, notamment en cas de vol ou d'expropriation. Dans ces cas, l'immeuble redevient meuble et traité comme tel.) Article 525 du Code civil : Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. [...]

[...] Exception : meubles par anticipation ; - les bâtiments (article 518 du Code civil) et, plus largement, toute construction dont le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'elle ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenue par son seul poids, même s'il s'agit d'une construction légère et temporaire (Cass. com juin 1974, Bull. civ. IV 183). Par ailleurs, constituent des immeubles par nature, les éléments incorporées à un bâtiment, c'est-à-dire dont ils ne sauraient être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble par nature et/ou de l'immeuble par destination. Une telle atteinte n'est pas forcément un dégât physique puisqu'elle peut aussi être une incomplétude de l'immeuble par nature (exemple : des boiseries inscrites sur la liste annexe des monuments historiques, Cass. [...]

[...] Donc, meubles par détermination de la loi = choses incorporelles (clientèle commerciale, œuvre artistique, office ministériel, action de société, etc.) + droits et actions en justice qui ont pour objet un meuble. [...]

[...] De plus, il existe des meubles par anticipation. I. Les meubles par nature (article 528 du Code civil) Article 528 du Code civil : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Donc, meubles par nature = choses corporelles : - animaux ; - choses inanimées (exemples : voitures, livres, billets de banque, meubles meublants, navires, récoltes, bijoux, etc.). [...]

[...] D'autre part, la jurisprudence considère que les immeubles par destination par affectation économique doivent être indispensables et affectés directement à l'exploitation d'un fonds (Cass. req mars 1926, DP 1928.22 + Cass. 1ère civ., 1er décembre 1976, JCP 1977.II.18735 ; RTD civ : un stock de cognac ne constitue pas un immeuble par destination car il n'est pas indispensable à l'exploitation du domaine agricole dans lequel il est produit). L'attache à perpétuelle demeure (articles 524 et 525 du Code civil) est un rattachement matériel. Un meuble attaché à un immeuble à perpétuelle demeure est un immeuble par destination. [...]