Le bail - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] Est-ce que le bailleur est bien fondé de délivrer le congé en raison du mauvais entretien du bien loyer et en raison du manquement à l'obligation de payer les loyers ? Est-ce que le preneur était en droit de bénéficier de la reconduction ou du droit au renouvellement de son contrat de bail ? 2. bailleur obligation d'entretien : le preneur peut forcer le bailleur, car grosse réparation concernant la structure du bien (en l'espèce toiture). Urgence ? En l'espèce non, car il s'agit du garage. [...]

[...] Obligation principale payer le loyer ( on ne peut pas cesser de payer le loyer pour manquement d'obligation du bailleur sauf si l'obligation essentielle qui est délivrée la chose n'existe plus). Le preneur ne peut pas en cas de désaccord avec le bailleur de refuser de payer le loyer. Le bailleur peut demander une exécution forcée. Actionner la caution Résolution du contrat Assurance garantie règlement de loyers : GRL. La fixation du prix est libre. Exception : loi ALUR (loyer l'habitation). La date d'exigibilité du loyer est libre. Obligations du preneur : Usage paisiblement la chose : ne peut pas modifier sans autorisation. Obligation d'entretien. [...]

[...] Jouissance paisible de la chose (régler les troubles de voisinage : principe non, mais exception : si propriétaire des voisins : oui). Obligation d'entretien de la chose louée : tenu des grosses réparations qui touchent à la solidité de l'immeuble (mur porteur, toiture . ) ou des éléments essentiels de la chose louée. Si le bailleur refuse : si l'urgence, le preneur effectue les travaux et demande le remboursement si absence d'urgence : le preneur saisi le juge : le bailleur fait les travaux par force d'exécution par intervention du juge. [...]

[...] Donc elle ne peut pas demander le renouvellement du bail, il est un nouveau contrat dont les conditions ne sont pas identiques au contrat initial et donc il faut manifestement la volonté des 2 parties. Le contrat peut prévoir la tacite reconduction, mais attention il faut la volonté des 2 parties. Mais ici, il refuse puisqu'il demande expressément congé. Tacite reconduction : sans forcément le dire clairement, il se fait automatiquement, même le terme du contrat. Renouvellement : on revoit certains termes du contrat, nouveau contrat. [...]