Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats

Extraits

[...] Le bail du droit commun Définition : L'article 1709 Code civil « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Les éléments caractéristiques : Le bail génère un droit personnel mise à disposition (exclusive et continue) d'une chose en contrepartie d'un loyer une somme d'argent). Les éléments qui la différencient des autres contrats : Bail/contrat de vente : bail est un contrat d'usage (=droit usage et de jouissance), pas de transfert de propriété comme dans le contrat de vente. [...]

[...] Les travaux d'amélioration peuvent être conservés par le bailleur (sans l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause). Jurisprudence 3° ch. civ 28 mai 1986 Sanction : exécution forcée résiliation unilatérale ou judiciaire L'obligation de garantie de la chose louée Bailleur doit la garantie des vices cachés s'il y a un trouble à la jouissance de la chose. Sanction pour le manquement : résiliation du bail Dommages-intérêts pour le préjudice subi Sous-section 3 : la cessation du bail l'arrivée du terme du bail à DD Article 1737 : bail expire à l'arrivée du terme Exception : poursuite du bail au-delà du terme prorogation du terme (nouvelle échéance par avenant, avec accord des parties). [...]

[...] LE BAIL DU DROIT COMMUN (régis par le Code civil) Les parties au contrat de bail Le bailleur Pour conclure le bail il faut : la capacité d'accomplir les actes d'administrations ; bailleur doit être titulaire de droits réels de jouissance la chose (attention : nu-propriétaire n'a pas d'usage la chose) 2 Exceptions pour conclure le bail même en abs de droits réels sur la chose : Sous-location : bailleur peut être titulaire d'un droit de jouissance conventionnel la chose conditions° : accord du bailleur initial+ le loyer de sous-location ne doit pas excéder le loyer initial) Bail de la chose d'autrui : c'est une convention précaire, inopposable au véritable propriétaire de la chose Le preneur Pour conclure le bail il faut : la capacité d'accomplir les actes d'administration Les obligations des parties Les obligations du bailleur Les obligations du preneurs Obligation de délivrance de la chose louée Obligation d'Ordre Public (article 1719-1° et 1720 Code civil) Paiement des loyers Article 1728 Code civil Obligation principale : Délivrer une chose + la chose doit être en bon état de réparation de toute espèce. Sous-obligations : mise à disposition du bien loué à la date convenue et pour la durée fixée dans le bail Jurisprudence. [...]

[...] Nouveau terme Jurisprudence 3° ch. civ 18 mars 1998 reconduction (formation d`un nouveau contrat dans les même conditions que le contrat initial, volonté tacite de reconduire le contrat) renouvellement : un nouveau contrat dont les conditions ne sont pas identique au contrat initial ; ne peut pas être tacite, il faut manifestation de volontés. la délivrance du congé Décision unilatérale de mettre fin au bail, qui s'impose à l'autre partie. Jurisprudence 3°ch. [...]

[...] Bailleur assume des travaux importants portant sur la structure ou éléments essentiels de la chose louée. Article 1754 Code civil : Bailleur n'est pas tenu des menues de réparations ou de l'entretien courant c'est à la charge du locataire) Bailleur n'est pas tenu aux réparations équivalents à une reconstruction du bien le bail sera résilié pour perte totale de la chose. Sanctions pour le manquement à l'obligation d'entretien et réparation : exécution forcée preneur peut demander au juge de réaliser les travaux aux frais du bailleur article 1222 Code civil ; en cas d'urgence le preneur peut faire les travaux sans autorisation du juge ; résiliation du bail responsabilité contractuelle pour préjudice subi pour défaut d'entretien Obligation de restituer la chose dans l'état dans le quel il a reçu (=obligation des réparations locatives). [...]