Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994

Extraits

[...] Le code civil ne prévoyait au départ aucune particularité pour l'indemnisation des préjudices subis par les victimes. Les accidents de la circulation sont aujourd'hui régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Déjà la doctrine en 1960 plaidait en faveur de la reconnaissance de l'accident automobile comme une véritable risque social appelant une indemnisation facilitée des victimes. Une loi a finalement été adopté en 1985. Cette loi doit permettre de faciliter l'indemnisation des victimes en accélérant notamment les procédures d'indemnisation des victimes. [...]

[...] La jurisprudence a exigé que la victime prouve un rôle perturbateur du véhicule en stationnement pour établir l'implication du véhicule jusqu'en 1994.Elle a opéré un revirement jurisprudence dans un arrêt du 23 mars 1994. En l'espèce le cyclomotoriste tentait de démontrer que les conditions de l'arrêt de la camionnette qu'il a heurté était de nature à perturber la circulation. La Cour d'appel avait rejeté les demandes d'indemnisation de la victime conductrice en se fondant sur le fait que le véhicule stationné n'avait pas perturbé la circulation par conséquent il manquait l‘implication du véhicule dans l‘accident au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. [...]

[...] Il faut distinguer les cas selon que la victime est conductrice ou non. Dans le cas ou la victime a commis une faute alors qu'elle était non conductrice, le législateur a opéré une distinction selon le préjudice subis(dommages au biens ou atteintes à la personne). Le conducteur victime quant à lui peut se voir opposer toute faute en vue de réduire son droit à indemnisation. Le conducteur est pour la jurisprudence tout individu exerçant une maîtrise sur le véhicule au moment de l'accident. [...]

[...] Le conducteur a été la victime sacrifié de la loi Badinter c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un régime d'indemnisation moins favorables que celui des piétons. Cette solution a été justifié par la fait qu'il est le créateur du risque mais surtout cette solution est fondée sur des considérations d'ordre financière puisque le coût d'indemnisation supporté par les assureurs du fait de la loi aurait été trop important. [...]

[...] Les régimes spéciaux d'indemnisations Cass civ. 2ème 23 mars 1994 Introduction: L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l‘application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Mr Frederik Georges cyclomotoriste a heurté le véhicule de Mr Adine qui était stationné a hauteur de la chaussée et de l'accotement en raison d'une livraison. Mr Frederik Georges a été blessé et il a assigné Mr Adine et son assurance devant une première instance pour obtenir la réparation de son préjudice. [...]