La responsabilité du fait d'autrui : Crim 8 février 2005

Extraits

[...] Conception matérielle de la notion de cohabitation L'article 1384 du Code Civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui dont la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. L'article 1384 alinéa 4 du CC dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Pour pouvoir mettre en œuvre ce texte, il faut qu'un mineur ait causé un dommage, s'il est majeur ses parents cessent d'être responsables. La responsabilité du mineur est subordonné à l'exercice par les parents de l'autorité parentale. [...]

[...] Cette solution de la Cour de cassation conduit en l'espèce à exclure de plein droit la responsabilité des grands parents du fait dommageable causé par Grégory et par conséquent à garantir une immunité des gardiens qui ne sont pas désignés par une décision judiciaire. B)Affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation Cette solution apparaît extrêmement favorable aux victimes car elle leur permet de déterminer avec simplicité la personne cohabitant avec l'enfant et d'obtenir l'indemnisation auprès des parents même si le mineur ne se trouvait pas chez eux au moment du fait dommageable. [...]

[...] Elle survient avec son époux Charles X aux besoins matériels et éducatifs de l'enfant. Les époux X exercent donc une autorité effective sur Grégory et doivent être tenus responsable de ses agissements. Peut on retenir la notion de cohabitation entre les parents et enfants au sens de l'article 1384 alinéa 4 alors même l'enfant aurait été éloigné des ses parents pendant une très longue période? Il a été formé un pourvoi en Cassation. La Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2005 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. [...]

[...] Au départ, la jurisprudence traditionnelle avait adopté une interprétation stricte de la notion de cohabitation dite matérielle permettant ainsi lorsqu'il y a avait une rupture brève de la communauté de vie entre l'enfant et ses parents d'écarter l'application de l'article 1384 alinéa 4. Cette conception posait de nombreuses difficultés pratiques car il y avait des trous dans l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En raison de ces difficultés,la jurisprudence a peu à peu assouplit sa position en considérant par exemple qu'une rupture brève de cohabitation de quelques heures laissait subsister la responsabilité des parents. Crim 11 octobre 1972. [...]

[...] Les parents sont responsables civilement et solidairement du fait de leur enfant même ne vit plus effectivement avec eux. Ils peuvent toujours tenter de s'exonérer en prouvant la force majeure qui doit être irrésistible imprévisible et extérieure ou en prouvant la faute de la victime depuis l'arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997. La Cour de Cassation retient ici une conception juridique pure de la notion de cohabitation en se fondant sur le critère de la garde judiciaire. [...]