Vous répondrez à chacune des questions posées en indiquant clairement et distinctement (quand cela est nécessaire) les règles juridiques applicables et la solution. Vous êtes collaborateur(trice) en cabinet d'expertise comptable et, à ce titre, vous prodiguez des conseils judicieux à vos clients.
Mme QUIMIAU, installée à Lyon, dirige une petite entreprise individuelle réalisant des objets de décoration d'après des modèles originaux. Elle fabrique elle-même des lampes et des appliques à base de divers matériaux : fer forgé, papier rigide ajouré, fil de fer, fil de cuivre, perles, raphia, pièces de verre..., le tout décoré de motifs peints à la main.
Elle signe tous ces objets du nom de marque « LUCIE FER», marque qu'elle a déposée auprès de l'INPI (...)
[...] La solution appliquée au cas : La commande passée par M. LETOUL est un contrat dont la valeur est supérieure à il lui faut donc un écrit. La signature électronique de M. LETOUL peut prouver sa commande au même titre qu'une signature manuscrite. ANNALE 4 Il est à souligner que s'agissant d'un acte juridique passé entre deux commerçants pour les besoins de leur commerce, la preuve peut être apportée par tout moyen : il s'agit d'une exception au principe de la preuve écrite formulée par l'article L. [...]
[...] Toutefois, Mme QUIMIAU peut invoquer le fait d'un tiers : le vol à main armée comme cause exonératoire de sa responsabilité. En effet, ce vol à main armée présente tous les aspects de la force majeure, et peut l'exonérer totalement de son obligation. Si la force majeure n'est pas reconnue par le juge, il y aura au moins partage de responsabilité entre M. LETOUL et Mme QUIMIAU La contrefaçon et la concurrence déloyale points sur 15) Les faits : Mme QUIMIAU découvre qu'un concurrent imite les lampes qu'elle fabrique et vend sous la marque LUCIE FER Si la qualité des modèles laisse à désirer, l'intention du concurrent est manifeste puisqu'il les vend sous la marque LUCIFER dont la consonance est identique. [...]
[...] Il la menace d'une action en justice. En effet, le magasin a organisé ce jour-là une ouverture exceptionnelle en nocturne jusqu'à 22 heures. Les objets à livrer par Mme QUIMIAU ont été particulièrement vantés dans une plaquette publicitaire éditée pour cette nocturne. Mme QUIMIAU est anxieuse, d'autant qu'elle vient d'apprendre par la gendarmerie de Besançon que le camion a été victime d'un vol à main armée sur une aire d'autoroute : tous les colis ont été volés Mme QUIMIAU s'inquiète de la validité de l'engagement pris par le responsable du magasin IDEKA, et vous demande si la signature électronique a valeur de preuve en cas de litige. [...]
[...] Mme QUIMIAU, installée à Lyon, dirige une petite entreprise individuelle réalisant des objets de décoration d'après des modèles originaux. Elle fabrique elle-même des lampes et des appliques à base de divers matériaux : fer forgé, papier rigide ajouré, fil de fer, fil de cuivre, perles, raphia, pièces de verre , le tout décoré de motifs peints à la main. Elle signe tous ces objets du nom de marque LUCIE FER marque qu'elle a déposée auprès de l'INPI. Son activité prend de l'essor et attire une clientèle nombreuse. [...]
[...] La solution appliquée au cas : Mme QUIMIAU et M. LETOUL ont passé contrat pour un montant de de marchandises qui devaient être livrées le 16 décembre. Du fait que les marchandises ont été dérobées, il y a inexécution d'une obligation de délivrance, ce qui va provoquer pour le magasin à la fois une perte de chiffre d'affaires et une atteinte à son image. Le contractant qui ne s'exécute pas commet une faute : M. LETOUL peut intenter une action en exécution forcée, mais, au vu des délais le 16 décembre au soir il était prévu une ouverture exceptionnelle en nocturne jusqu'à 22 heures cette solution semble peu judicieuse. [...]
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