Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires

Extraits

[...] Adoption et homosexualité Les couples et les célibataires En France, il n'existe pas à proprement dit, de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption aux couples de même sexe. Il y a eu également une évolution, cette fois jurisprudentielle, en ce qui concerne les personnes célibataires homosexuelles. I. L'adoption par un couple homosexuel A. [...]

[...] Ils bénéficieront tous les deux de l'autorité parentale. Pas deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation estime que le recours à l'étranger d'une GPA ne pose pas de difficulté quant à la possibilité d'une adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique. II. L'adoption par une personne célibataire Selon l'article 343-1 du Code civil, individu célibataire a la possibilité d'adopter dès lors qu'il a plus de 28 Cependant, le Conseil d'État a pu refuser à de maintes reprises, l'agrément à un individu homosexuel, même célibataire. [...]

[...] Pour la Cour, il s'agit d'une discrimination à l'encontre des couples homosexuels non mariés, dès lors que l'adoption est ouverte aux couples hétérosexuels non mariés. Cependant, la France est épargnée puisqu'elle n'ouvrait pas l'adoption aux couples hétérosexuels non mariés, évitant une quelconque discrimination (CEDH mars 2012, Gas et Dubois c/France). B. Après la réforme Désormais, la loi du 17 mai 2013 donne la possibilité aux couples homosexuels d'adopter. Il est possible pour le conjoint d'adopter l'enfant de son conjoint si ce dernier l'a adopté antérieurement. L'adoption peut être simple ou plénière. [...]