Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté

Mariam E.

Commandez une rédaction : Fiche en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Fiche Format .docx

Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Soutien abusif, action en responsabilité, Code du Commerce, créancier dispensateur, fournisseur de crédit, liquidateur, procédure collective, droit de l'entreprise en difficulté, faute de gestion, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, mandataire judiciaire, dirigeant de droit

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Jusqu'en 2005, lorsque l'entreprise était en procédure, il arrivait que le liquidateur initie une action en réponse contre un créancier qui avait soutenu abusivement, excessivement, l'entreprise. L'article L650-1 du Code de commerce permettait de retenir la réponse de tout fournisseur de crédit lorsque celui-ci avait :
- Soit pratiquée une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable des charges financières de l'entreprise.
- Soit apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait du connaitre, s'il était informé, la situation irrémédiablement compromise.

Sommaire

L'action en responsabilité pour soutien abusif
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'action en responsabilité en redressement judiciaire

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Domaine rationae personae : vise que les dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire. Ainsi, exclusion du débiteur-personne physique : exclusion ne vaut pas pour l`EIRL. ↳ Concerne les dirigeants de fait et de droit : Dirigeant de droit : toute personne réputée ou non qui est régulièrement nommée et investie d'un pouvoir de gestion, même si ce pouvoir ne s'accompagne pas d'un pouvoir de représentation à l'égard des tiers. Ex. : dirigeant peut être condamné alors même qu'ils ont cessé leurs fonctions avant le JO de la liquidation judiciaire, s'il apparait que l'origine était encore en fonction (Ccom 1997). [...]

[...] > Loi du 26 juillet 2005 a fait le choix d'apporter une limitation à ces règles dans 2 buts : Permettre aux entreprises en difficulté de trouver des financements Limiter le risque juridique de condamnation des établissements de crédit pour soutien abusif Art L650-1 prévoit que lorsqu'une procédure de SAUVEGARDE, de REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUCIDICIAIRE est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. ↳ Mot concours étant beaucoup plus large : peut-être toute sorte de choses qui permettent à l'entreprise d'avoir de l'argent. ↳ Exceptions : La fraude : ouvre un large pouvoir d'intervention au juge. [...]

[...] que le créancier s'immisce dans la gestion. Renvoie au cas dans lequel le créancier, fort de concours consentis au débiteur, adopterait un comportement identique à celui d'un dirigeant de fait. Doit avoir établi des actes positifs et répétés puisque l'immixtion doit être caractérisée. La prise de garanties disproportionnées : si les garanties prises en garantie sont disproportionnées par rapport au concours : on prend ici le terme le plus large possible. > Domaine d'application : Rationae materiae : s'applique en SAUVEGARDE, en REDRESSEMENT JUDICIAIRE et en LIQUIDATION JUDICIAIRE. [...]

[...] Insuffisance d'actif doit avoir pour cause une faute de gestion : notion de faute est appréciée souverainement par le juge par référence à l'attitude d'un dirigeant normalement avisé. Peut être une faute par action ou par abstention. Il faut que soit établi un lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice invoqué : il faut que la faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif. > Tribunal compétent pour connaitre de l'action : celui qui a prononcé la liquidation judiciaire. > Prescription : 3 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire. [...]

[...] Il peut décider en fonction de la nature et la gravité de la faute reprochée si la condamnation se justifie ou pas. L'action en responsabilité en redressement judiciaire Art L631-10-1 Ccom : À la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur. [...]

docx