L'action en justice - publié le 07/04/2009

Extraits

[...] C'est une action préventive par essence. Les actions déclaratoires Elles ont pour but d'éviter un litige en obtenant une décision sur l'existence d'une situation juridique non encore contestée mais qui est susceptible de l'être. On bénéficie d'un statut. En matière d'état des personnes, on trouve les articles 29-3 et 29-4 du Code civil (action déclaratoire en matière de nationalité). Quand on veut se faire reconnaître, l'action est dirigée contre le ministère public. Le caractère légitime est une autorisation donnée au juge de porter un jugement de valeur sur l'action qui est soumise. [...]

[...] 1 L'action en justice Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. C'est le cadre général, pour tout individu. Dans certaines matières, le législateur détermine les personnes qui peuvent agir en justice sans qu'elles aient à justifier d'un intérêt personnel. La recevabilité s'apprécie à leur intérêt à agir. [...]

[...] L'action en revendication d'enfant légitime n'appartient qu'aux époux. L'action de recherche de paternité (art 327 du C.civ [ancien 340]) n'est exercée que par l'enfant. L'action en nullité du mariage pour vice du consentement (art 180) n'est ouverte qu'aux époux et plus précisément à celui dont le consentement n'a pas été libre. L'action en divorce n'est réservée qu'aux époux et ne peut être exercée que par eux. Il en existe en matière contractuelle. La plupart du temps, se sont des actions qui invoquent un intérêt exclusif des contractants. [...]

[...] Travail) peut agir seul. Lorsque le mineur doit assurer sa propre protection, il peut saisir un tribunal (375 du Code civil). Il peut aussi faire appel tout seul (1191). Pour le mineur orphelin, le représentant légal est le tuteur légal. En matière d'enfant naturel, c'est toujours la mère sauf si le père le demande. Les majeurs protégés Il y a une loi de cet été qui a refondu les régimes de protection ; elle entre en vigueur au mois de mars. [...]

[...] Celui qui oppose un défaut de capacité de jouissance à l'adversaire le fera soit à travers l'exception de nullité soit à travers une fin de non recevoir. Section 2 : La capacité d'exercice C'est l'hypothèse où le sujet existe mais n'a pas la capacité juridique. Il y a deux catégories : - les mineurs. - les majeurs protégés. Les mineurs Art 388 à 487. Le mineur de 18 ans ne peut agir en justice que par l'intermédiaire de son représentant légal. [...]