Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve

Extraits

[...] Elle indique également la force probante des différents procédés. Dans ce cas, le pouvoir d'appréciation du juge est limité. Le droit français utilise 2 systèmes : Droit civil Droit pénale Fait Acte Preuve libre juridique juridique = tous les moyens Preuve libre légale, par écrit libre à Exception : - commencement de preuve par écrit (un écrit non signé) - impossibilité matérielle ou morale de procurer un écrit (exemple : destruction de l'original) Avantages et inconvénients des 2 systèmes Avantage de la preuve légale : procéder de preuve fiable, garantir une certaine égalité devant la justice, pouvoir soumettre à la justice son litige quelque soit la preuve. [...]

[...] Ils sont prévus par le code civil (article 1315 à 1369). Le système de la preuve libre C'est un système dans lequel la preuve peut-être rapportée par tous les moyens. Les parties au procès peuvent utiliser n'importe quel procédé de preuve. Il revient au juge d'apprécier la force probante des multiples preuves utilisées en s'appuyant sur son intime conviction. Il est utilisé pour prouver les faits juridiques en raison de leur caractère imprévisible. Ils se prouvent donc par tous les moyens. [...]

[...] - l'écrit électronique : selon la directive du 13/12/1999 c'est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui serrent de méthode d'authentification La loi du 13/03/200 reconnait à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit papier. La signature électronique est présumée fiable si elle permet si elle permet d'identifier le signataire, si elle est propre au signataire, si elle est crée par un moyen sous contrôle exclusive du signataire, si elle est liée aux données signées. - l'empreinte génétique : la loi du 29/07/1994 autorise l'utilisation des empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête judiciaire ou à des fins de recherche médicales ou scientifiques. [...]

[...] Les actes juridiques Définition C'est un comportement volontaire ayant pour objectif d'entraîner des conséquences juridiques. C'est une manifestation de volonté d'un ou plusieurs personnes dans le but de produire des effets juridiques. Classification 2-LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 2A. La charge de la preuve Principe de la preuve La charge de preuve pèse sur le demandeur. Il doit démontrer au juge de ce qu'il affirme est vrai (exemple : l'entreprise qui réclame le paiement d'une facture doit la produire pour justifier sa demande). [...]

[...] Le droit subjectif est une prérogative (pouvoir) sont dispose une personne et qui est garantie par l'Etat parce qu'elle est conforme au droit objectif. C'est une règle particulière. C'est un droit reconnu et garanti mais limité par le droit objectif qui permet la satisfaction personnelle d'un intérêt personnelle. Les droits subjectifs sont issus du droit positif. 1-LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS 1A. Les faits juridiques Définition C'est un évènement ou un comportement produisant des conséquences juridiques qui n'ont pas été expressément voulu (exemple : un accident de la circulation). [...]