Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016

Extraits

[...] Ces actes n'indiquent pas la filiation. Les intéressés qui n'auraient pu obtenir une copie intégrale (les héritiers et les administrations publiques) peuvent obtenir un extrait plus complet qui indique la filiation, mais sans préciser si les père et mère sont mariés. Ces précisions sont prises afin de ne pas divulguer une qualité d'enfant né hors mariage. Les administrations se contentent d'attestations établies par l'intéressé lui-même sur papier libre. Les relations entre les administrations et les usagers sont désormais fondées sur la confiance réciproque. [...]

[...] La question des mères porteuses a soulevé des difficultés. Ainsi, la Cour de cassation a refusé que fut inscrire en France l'acte de naissance dressé en Californie d'un enfant né à la suite d'une GPA, autorisé par cet État. L'enfant n'a pas, en France, d'acte de naissance, mais il peut invoquer l'acte de naissance dressé à l'étranger. Tout acte de décès doit être constaté par un acte d'état civil sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus précis possible. [...]

[...] Habituellement, les formalités que doit remplir un acte solennel sont requises à peine de nullité, mais malgré le caractère solennel de l'acte, les tribunaux écartent la nullité, à chaque fois, que l'acte, quel que soit ses vices de forme est exempt de fraude. Règles particulières Les actes de naissance sont le plus important des actes d'état civil. Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père ou par toute personne ayant assisté à l'accouchement. (55 du Code civil.) La mère n'est pas tenue de faire la déclaration. [...]

[...] Il permet de trouver l'état d'une personne et met en archive les événements civils de sa vie. I. L'organisation de l'état civil A. Les officiers d'état civil Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code civil, mais par les lois municipales. La fonction n'a cessé de se bureaucratiser. Le service d'état civil est tenu par les maires et les agents communaux au nom de l'État. [...]

[...] Une informatisation est en cours, on parle d'automatisation de l'état civil. Le livret de famille est remis aux intéressés, il raconte brièvement l'histoire d'une famille (le mariage, les naissances, l'adoption, les décès, etc.). Il a presque la même valeur probante que les actes d'état civil aussi, doit-il les reproduire fidèlement. Il était initialement réservé aux personnes mariées, il a été plus récemment étendu aux pères et mères non mariés (concubins, partenaires d'un PACS). Un livret commun peut être délivré à ces personnes. [...]