L'accouchement sous X - publié le 17/12/2009

Extraits

[...] L'accouchement sous X L'accouchement sous X remonte au XVIe siècle : dans un Édit de 1556. Ensuite, le droit au secret, à la gratuité des soins et à l'assistance pour les grossesses fut proclamé par un décret-loi de 1793. La tradition du droit à l'anonymat lors de l'accouchement a perduré, y compris sous le régime de Vichy. Un décret du 29 novembre 1953 confirmera ce droit au secret, dont la consécration législative résulte de la loi du 6 janvier 1986 (C. [...]

[...] En revanche, la loi du 16 janvier 2009 a modifié l'article 325 l'alinéa 1er, en supprimant la phrase qui faisait de l'accouchement sous X une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité. (L'article 325 al 1 C.civ dispose désormais que, À défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise Il est à noter que cette fin de non-recevoir a été supprimée dans le but de prévenir une éventuelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime qu' il n'existe actuellement aucune fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité . [...]

[...] Le droit à l'anonymat de la mère était-il anéanti par le droit nouvellement attribué à l'enfant de connaître ses origines ? L'article 47 du Code de la famille et de l'aide sociale était-il devenu incompatible avec l'article 7 de la Convention de New York (norme internationale, donc de rang supérieur) ? Les débats : de façon générale, le Sénat voulait privilégier la mère, alors que l'Assemblée nationale préférait l'enfant. Le conflit entre les deux chambres fut tranché en faveur des Sénateurs. [...]

[...] De nouveau saisie d'une requête dirigée contre la France dans l'affaire Kearns, la Cour européenne n'a pas non plus prononcé de condamnation et a décidé que : eu égard à la marge d'appréciation dont doivent jouir les États face à la diversité des systèmes et traditions juridiques et des pratiques, la cour estime que le délai prévu par la législation française vise à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisants entre les intérêts en cause . (CEDH janv affaire Kearns contre France). Bibliographie indicative Faut-il supprimer l'accouchement sous X ? : Mères et enfants du secret témoignent de Nathalie Perrier (broché - 16 octobre 2008) Naître sans mère ? [...]

[...] Finalement, on aboutit à une mention dans le Code civil. De plus, l'article 341-1, tirant de l'accouchement sous X une fin de non- recevoir à une action en recherche de maternité naturelle, a été ajouté dans le Code civil. Par la suite, à l'occasion des débats relatifs à la réforme de l'adoption (loi de 1996), le Parlement avait rappelé qu'il n'entendait pas revenir sur le droit pour toute femme de conserver l'anonymat lors de l'accouchement. À son tour, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a repris cette solution. [...]