L’accès à l’assistance médicale à la procréation en France

Extraits

[...] Si, la loi allemande reste muette sur les bénéficiaires, les directives de l'Ordre fédéral des médecins prévoient que l'AMP est réservée aux couples mariés, mais les couples non mariés doivent s'adresser auprès du médecin traitant, qui apprécie le caractère stable et l'hétérosexualité du couple. B : AMP pour les couples hétérosexuels, femmes seules, couples homosexuels féminins La Belgique, le Danemark et l'Espagne octroient l'accès de la PMA aux «femmes majeures» comprenant les femmes célibataires et les couples homosexuels féminins (rejoint tout récemment par l'Autriche[3]). Toutefois, l'équipe médicale belge dispose d'une clause de conscience pour entamer ou refuser le traitement. [...]

[...] En revanche, tous prévoient une limite temporelle (de 2 à 10 ans) après le décès du conjoint en raison de la durée de conservation des gamètes ou embryons. Cette restriction étant érigée dans l'intérêt de l'enfant et de la pertinence du lien de filiation. 4/Etablissement de la filiation de l'enfant né d'un transfert post-mortem La filiation paternelle doit s'établir nécessairement par voie judiciaire dans l'ensemble des pays étudiés -hormis l'Espagne ou celle-ci est automatique dès la transplantation dans les 12 mois suivants le décès. [...]

[...] Depuis les lois dites bioéthiques du 29 juillet 1994 mettant fin à des solutions jurisprudentielles contradictoires. Décision du TGI de Créteil du 1er août 1984 ordonnant la restitution des paillettes de sperme congelé à la veuve (affaire Parpalaix). En sens contraire, TGI Toulouse 26 mars 1991: demande d'une veuve en restitution du sperme de son mari défunt désir légitime de faire naitre un enfant n'est pas un droit imprescriptible de l'être humain qui justifierait l'acharnement procréatif et l'indifférence à l'égard de l'enfant à naitre». [...]

[...] L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France Introduction: Bref rappel de la situation en France en droit positif de l'accès à l'AMP et du transfert post mortem L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes ( 23.000 enfants par an En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple hétérosexuel, vivant, en âge de procréer, marié ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans (art. [...]

[...] Le législateur danois va plus loin, puisqu'il ordonne même la destruction du sperme ou des ovules fécondés en cas de décès d'un des deux membres du couple. La loi allemande est plus ambiguë puisqu'elle prohibe l'insémination artificielle post-mortem, sans se prononcer explicitement sur le transfert d'embryons post-mortem. Cependant, plusieurs directives de l'Ordre fédéral des médecins tendent à interdire ce procédé. B : Autorisation de l'insémination et du transfert post mortem Le cadre légal Les législations belge, britannique et espagnole autorisent -explicitement ou implicitement pour ce dernier- l'insémination post mortem ainsi que l'implantation des embryons surnuméraires. [...]