L'absence et la disparition en Droit civil

Extraits

[...] ; le présumé absent était marié sous un régime juridique permettant la représentation de pleins droits par son conjoint (art 121 al. 2). Les effets juridiques produits par la présomption d'absence permettent au représentant d'administrer le patrimoine de l'absent. Le magistrat va prévoir les modalités d'entretien des enfants, il va régler les aspects matrimoniaux (gestion des biens) et familiaux (article 114). Quand l'absent perd l'un de ses proches, il pourra recueillir la succession, le juge va autoriser le représentant de l'absent à recueillir la succession car il en va de son intérêt. [...]

[...] Il ne peut pas y avoir de réparation possible, pas de dommages et intérêts. Le disparu pourra obtenir l'annulation du jugement déclaratif de décès qui pourra être fait par toute personne intéressée ou par le disparu lui même ou à la demande du procureur de la République (article 92). On fera une mention en marge de l'acte de naissance et de décès en précisant que le jugement déclaratif de décès est annulé. [...]

[...] Annule t-on le remariage du conjoint ? Non, pas d'annulation de remariage possible, le conjoint reste remarié (article 132). A l'égard de son patrimoine, le déclaré absent pourra récupérer ces biens dans l'état où ils se trouvent lors de la réapparition. L'absent pourra également récupérer le prix de vente de ses biens. La seule hypothèse dans laquelle il pourra récupérer plus que ce qu'il a perdu serait en cas d'une fraude de la personne qui avait obtenu le jugement déclaratif d'absence par fraude. [...]

[...] La déclaration d'absence 1. les conditions d'établissement d'une déclaration d'absence En premier lieu, la déclaration d'absence pourra être faite lorsqu'il se sera écoulé un délai de 10 ans à compter de la constatation judiciaire de la présomption d'absence par le juge des tutelles. Lorsqu'il n'y aura pas eu de présomption d'absence, une déclaration d'absence pourra être faite lorsqu'il se sera écoulé un délai de 20 ans après l'absence : article 122 alinéa 2 quand il n'y a pas eu de constatation judiciaire. [...]

[...] Le jugement déclaratif de décès sera transmis sur le registre de décès du lieu et il sera précisé les dates du jugement et sur les registres d'acte de naissance avec précision des dates et lieu de décès, si on n'a pas de précision du lieu, on gardera le lieu du dernier domicile. B. Les conséquences juridiques de la déclaration judiciaire de décès L'intéressé qui a disparu est considéré comme étant mort. Le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets juridiques qu'un acte de décès ordinaire. Le mariage du disparu est dissout et sa succession est ouverte aux héritiers. Le déclaré disparu décédé revient. [...]