Mandat protection future
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars 2007 vise à « remettre au centre de la protection des majeurs l'auto détermination et le respect de la volonté individuelle. En raison du vieillissement de la population et le développement de certaines maladies, le nombre de personnes sous protection juridique ne fait qu'augmenter. Le mandat de protection future, très utilisé dans de nombreux pays étrangers, permet à toute personne d'organiser son éventuelle dépendance future ou celle de son enfant handicapé.
[...] Il ne suffit pas de prendre simplement des décisions à la place du mandant. Il faut analyser la vie de celui-ci, le comprendre, se mettre à sa place, agir dans son seul et unique but et en aucun cas lui imposer un quelconque préjudice. Parfois, le mandataire est amené à prendre des décisions très importantes sur la santé ou le patrimoine de la personne qu'il protège. De ce fait, cette mesure conventionnelle est assez complexe puisqu'elle est soumise à certaines difficultés. [...]
[...] Ce type de mandat s'avère donc favorable à la personne protégée puisque son patrimoine est géré à sa place par une personne qu'elle a nommée et selon les modalités mentionnées dans celui-ci. Toutefois ces prérogatives d'administrations et de gestion des biens différents selon que le mandat est un acte authentique ou un acte sous seing privé. Lorsque le mandat est établi par un notaire, le mandataire dispose des pouvoirs de gestion, d'administration et de dispositions des biens. Les actes de disposition font référence à la vente ou à la donation d'un bien. [...]
[...] D'un autre côté, s'il lui confie les missions exercées par la personne de confiance, cela signifie qu'il pourra consentir à sa place pour tout acte médical lorsqu'elle ne sera plus capable de le faire seule. On constate alors que les intérêts personnels de ces personnes sont bien pris en compte et que cela lui est favorable lorsqu'elles ne peuvent plus agir seules. Le mandataire doit agir de la même façon que pour lui-même et également comme il le ferait pour ses propres biens. Les intérêts patrimoniaux Lorsqu'il établit son mandat, le mandant doit préciser s'il autorise ou non la protection de son patrimoine. [...]
[...] Le mandat instaure un régime de représentation sans pour autant entrainer l'incapacité de celui qui est représenté. Le mandat peut être réalisé pour autrui et dans ce cas il peut l'être par les parents qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Le mandataire, autrement dit la personne chargée de la protection, peut être une personne physique ou morale jouissant de sa capacité civile et ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle. [...]
[...] La mandataire doit saisir le juge des tutelles pour les actes de disposition ainsi que pour tout autre acte non prévu dans le mandat. Toutefois, le fait de protéger une personne ou même son patrimoine n'est pas sans conséquence. II] les enjeux pour le mandataire : Il va de soit que le fait de protéger un individu n'est pas sans circonstance pour le mandataire. Cette mission qui protège les majeurs vulnérables est bien évidemment soumise à des obligations. Les effets personnels de cette mesure conventionnelle Le fait de protéger une personne a des circonstances sur sa propre vie personnelle. [...]
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