Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)

Extraits

[...] L'extinction de la tutelle Les causes et les conséquences de l'extinction de la tutelle sont les suivantes : • causes d'extinction de la tutelle : la tutelle prend normalement fin lors de l'émancipation du mineur ou de l'accession de celui- ci à l'âge de la majorité. Son interruption peut également être provoquée par le décès de la pupille ou, s'agissant d'un enfant né hors des liens du mariage qui bénéficie d'une reconnaissance émanant de l'un au moins de ses auteurs, par l'organisation d'un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire. • conséquences de l'extinction de la tutelle : l'extinction de la tutelle appelle, en principe, reddition de comptes. [...]

[...] Il s'agit donc d'une mesure temporaire. Conditions • Tenant aux personnes protégées : sont susceptibles d'être placées sous sauvegarde de justice les personnes, majeures ou émancipées, qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté, mais dont l'état ne justifie pas qu'on les prive de la capacité juridique ; • Tenant aux modalités de protection : 2 modes de placement existent, l'un à l'initiative d'un médecin, l'autre sur décision du juge des tutelles, laquelle ne pouvant faire l'objet d'aucun recours. [...]

[...] • L'administration des biens : l'administration des biens consiste d'abord en un inventaire, ensuite en une gestion des biens, puis enfin, en un compte de gestion. On peut noter que les actes que la personne protégée accomplirait alors qu'ils entrent dans le périmètre du mandat, et que ce dernier a déjà pris effet, sont susceptibles de rescision pour lésion ou de réduction pour excès, indépendamment de leur éventuelle annulation pour insanité d'esprit. • La protection de la personne : en la matière, les droits et obligations du mandataire sont empruntés à ceux régissant la situation du curateur et du tuteur (C. civ., art. [...]

[...] • Tenant aux modalités de protection : l'organisation d'une mesure de tutelle est soumise aux mêmes modalités que la procédure de curatelle. C'est en effet les mêmes articles du Code civil qui s'appliquent. La seule différence est une différence de degré puisque la tutelle ne peut être envisagée que dans les hypothèses où la curatelle serait insuffisante. Aussi, un nouvel organe apparaît en matière tutélaire : le conseil de famille. Si sa constitution peut s'avérer fort utile, elle n'est cependant pas obligatoire. [...]

[...] • Extinction anticipée : une cessation anticipée est concevable en cas de décès de la personne protégée, de mainlevée ou de conversion de la mesure La tutelle Définition : La tutelle assure à la personne qui en est frappée la protection la plus complète, étant destinée aux individus qui souffrent des altérations les plus graves de leurs facultés mentales. C'est le régime le plus strict, faisant appel à la technique de la représentation, à l'instar de la tutelle des mineurs. Le majeur est en effet ici dessaisi de son patrimoine. Conditions • Tenant aux personnes protégées : sont susceptibles d'être placés sous tutelle les majeurs ou mineurs émancipés souffrant d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles telle qu'elle empêche l'expression de sa volonté. [...]