Les contrôles d'identité - publié le 23/10/2024
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut faire la différence entre : - Les relevés d'identité : ils sont faits par la police municipale ou par un contrôleur de la SNCF, mais ces derniers ne peuvent pas faire de contrôles d'identité ; - Le contrôle de titres de séjour : uniquement s'il y a des éléments d'extranéités.
La protection du corps et des personnes
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le document est une fiche centrée sur la thématique de la protection du corps et des personnes. Elle aborde le sujet des droits des personnes ainsi que le concept de dignité. La vie est bornée de deux incertitudes qui sont incontrôlables et immaitrisables : la naissance et la mort. Entre ces deux...
Qu'est-ce que le droit ? - publié le 10/09/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le document est un cours introductif au droit privé présenté sous forme de fiche.
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure civile est donc l'étude du...
Le régime de la preuve
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé de cours sur le droit à la preuve (partie civile et pénale). Il comprend une liste des principales notions à aborder ainsi que des citations d'articles de lois incontournables dans ce cours.
La clause de réserve de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une clause contenue dans un contrat selon laquelle l'acheteur deviendra propriétaire de la chose vendue une fois qu'il aura payé intégralement le vendeur. Le paiement du prix contre la propriété du bien se fait sous réserve de propriété. Il y a une reprise du bien si...
Le droit de rétention - publié le 14/03/2024
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention est un droit reconnu à certains créanciers de pouvoir conserver un bien qui leur a été remis tant qu'ils n'ont pas été payés intégralement de leur créance. Le créancier dispose d'un moyen de pression sur le débiteur. Le débiteur est privé de ses prérogatives par...
La sûreté - Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La notion de sûreté est le droit de n'être ni arrêté ni détenu arbitrairement ou illégalement. Il s'agit d'une garantie contre les atteintes à la liberté physique des individus (arrestation et détention).
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/01/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vie privée est une sphère de chaque personne dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. Elle impose donc une certaine intimité. Elle englobe au sens large l'inviolabilité du domicile et de la correspondance ainsi que tous les autres aspects de la vie privée. Le respect...
L'évaluation du préjudice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les victimes par ricochet subissent un préjudice personnel qui ne peut être réparé. Par exemple, l'enfant d'un père décédé dans un accident de la route subit un préjudice personnel. La victime principale est le père, donc l'enfant est une victime par ricochet.
Les trois faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une faute est une violation d'une obligation préexistante. Selon l'arrêt Branly de 1951, la faute est une déviation de la personne raisonnable. Pour voir s'il y a une faute, il faut se fonder sur le standard de la personne raisonnable et normalement avisée.
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Les régimes de responsabilité civile
Fiche - 7 pages - Droit civil
Cette fiche résume les différents types de responsabilités civiles ainsi que leurs caractéristiques.
Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté
Fiche - 3 pages - Droit civil
Jusqu'en 2005, lorsque l'entreprise était en procédure, il arrivait que le liquidateur initie une action en réponse contre un créancier qui avait soutenu abusivement, excessivement, l'entreprise. L'article L650-1 du Code de commerce permettait de retenir la réponse de tout...
Le préjudice causé, condition de la responsabilité : résumé schématique
Fiche - 7 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur le préjudice causé, condition de la responsabilité civile.
La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
La responsabilité civile : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé portant sur la responsabilité civile et ses différentes conditions.
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.
Les effets du mariage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.
La délégation : fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé portant sur la délégation qui est régie par l'article 1336 du Code civil. Le résumé est sous forme de schémas.
Le fait générateur de responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le document est une fiche sur la thématique du fait générateur : le fait des choses dont on a la garde, le fait des animaux dont on a la garde et le fait des bâtiments en ruine.
Liste d'arrêts sur le dommage : résumés et plans
Fiche - 9 pages - Droit civil
L'objectif de l'indemnisation est de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si le dommage ne s'était pas trouvé. On ne compare pas les situations actuelles et antérieures. On tient donc compte de l'évolution potentielle de la victime. Cela permet...
Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...
Les droits subjectifs - publié le 07/01/2023
Fiche - 2 pages - Droit civil
Tous les jours, beaucoup de personnes tirent profit de leurs biens, que ce soit par la vente, la construction ou le logement... Tous ces avantages attribués par le droit objectif sont appelés les droits subjectifs. Ce sont les cas des droits réels, extrapatrimoniaux, intellectuels, patrimoniaux,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019 - Transmission d'informations d'une personne notoire par une chaîne de télévision
Fiche - 2 pages - Droit civil
En octobre 2016, la Société France Télévision, défenderesse, avait publié un reportage portant sur la crise de la production laitière. Dans une séquence de celui-ci étaient indiqués le nom, la localisation précise et des vues aériennes de la résidence secondaire du Président du Conseil de...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...
La preuve : moyen, charge, type de preuve et rôle du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est la recherche de la vérité, une action peut être très bien fondée en fait et en droit, mais si les faits ne sont pas allégués, établis, l'action n'aboutira pas. Il ne suffit pas d'affirmer les prétentions il faut en faire la preuve pragmatiquement, c'est sur ce...
Introduction générale au droit - publié le 24/10/2022
Fiche - 2 pages - Droit civil
Objectivement, le droit semble partout ce qui pose d'emblée des questions d'ordre philosophique (Peut-on imaginer une société sans droit ?) (Cf. Hobbes). Subjectivement, le droit s'exprime par des combats politiques (mariage). La question des valeurs est elle une question objective ou...
