Substance de la vente, vice du consentement, qualités de l'errans, erreur spontanée, nullité, Code civil, contrat
Lors d'une vente à réclamer, le vendeur se sépare d'une pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que l'animal ne présente pas les qualités voulues. L'acquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une erreur sur la substance de la vente.
Une erreur peut-elle être un vice du consentement permettant d'entrainer l'annulation du contrat ?
L'article 1109 du Code civil poste trois hypothèses de vice de consentement : le dol, l'erreur, et la violence. Deux d'entre elles traitent de l'erreur, le dol, erreur provoquée et l'erreur, erreur spontanée.
[...] S'il y a eu contrat, c'est que la pouliche avait bien toutes les qualités. Pour l'opinion publique, la qualité substantielle, dans cette situation, c'est que la pouliche puisse courir immédiatement. Donc, le cocontractant avait eu nécessairement connaissance des qualités voulues par l'acheteur. De plus, l'erreur n'est pas excusable étant donné que la personne ne pouvait pas savoir que la jument était pleine. Dans un arrêt Civ. 1er 5 février 2002, la Cour de cassation retient l'erreur sur une qualité substantielle dans une situation identique. [...]
[...] Or, ce n'est pas le même point de vue pour le vendeur. En l'espèce, si l'erreur est déterminante, alors la nullité pourra être demandée, car il existe une distorsion entre la conviction et la réalité (Civ. 1re 1978 Poussin). Mais l'erreur ne semble pas être entrée dans le champ contractuel. Le terme vraisemblablement comme le terme attribué à est des notions qui font entrer l'aléa dans le contrat. À l'instar de l'arrêt Fragonard (Civ. 1re 1987), l'aléa chasse l'erreur. Donc, l'acquéreur ne pourra pas agir en nullité. [...]
[...] 1re 16 décembre 1964). Donc, en l'espèce, si les acquéreurs sont des amateurs d'art éclairés, alors il n'y aura pas nullité. Mais s'ils ne le sont pas, la nullité pourra être invoquée. Il appartient au juge de savoir quel élément est entré dans le champ contractuel : soit l'aléa soit la conviction de l'errance. Il est fort probable que ce soit l'aléa qui l'emporte. III - Le contrat avec la maison d'édition M. Padechance a été licencié d'une maison d'édition. [...]
[...] Au regard des conditions, il semble que l'acquéreur pourra agir en nullité sur le terrain de l'erreur spontanée. Malheureusement, les mêmes conditions de prescription vont s'appliquer que dans le I. A. L'action en nullité sur ce fondement est prescrite, l'acquéreur ne peut plus invoquer la nullité pour réticence dolosive. II - Le tableau de Dali M. Padechance a vendu un tableau, hérité en 2010, comme étant vraisemblablement de Dali. Or, quelques jours plus tard, un commissaire- priseur a conclu que le tableau était de l'un des élèves de Dali. [...]
[...] Les conditions de la violence vice du consentement posé à l'article 1111 du Code civil peuvent elles être retenues sur la base d'une dépendance économique ? Le déséquilibre économique, ne pouvant pas être traité par le biais de la lésion, il est donc traité à travers la violence. L'article 1111 du Code civil pose deux conditions pour que la violence puisse être invoquée : il faut une menace illégitime et une crainte déterminante. Mais, puisque le fondement est la dépendance économique, une troisième condition prétorienne est nécessaire : s'il y a exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, alors, il y'a violence (Civ. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
