Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné.
Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période d'observation. La meilleure offre émane du père du débiteur.
Ce dernier s'inquiète du sort de son logement principal. En effet, il souhaite conserver sa maison à usage d'habitation dans la mesure où l'entreprise a été cédée et qu'il occuperait un emploi salarié bien rémunéré et obtiendrait des délais de paiement du tribunal.
Dans le cadre de la cession d'entreprise, le repreneur ne souhaite pas conserver le salarié.
Par ailleurs, il estime qu'il peut modifier le périmètre des biens repris lors de la rédaction des actes de cession.
[...] Ainsi le Code impose au repreneur d'indiquer d'une part, s'il entend subordonner son offre à des licenciements et d'autre part le nombre de salariés qu'il souhaite conserver pour la poursuite de l'activité. Cette précision est très importante car il est un principe posé par le Code du travail voulant que la cession emporte transfert des contrats de travail pour les salariés conservés, sauf dans l'hypothèse où le licenciement est prévu par le plan de cession. En l'espèce, le débiteur emploi un salarié dans le cadre de son activité. [...]
[...] Le droit des entreprises en difficulté est caractérisé par la volonté de sauvegarde des emplois et de l'activité. L'élaboration du plan de cession conforte cette volonté de préservation de l'entreprise, notamment en ce qu'il permet à des tiers de présenter des offres de reprise pour acquérir la dite entreprise. Toutefois, le Code de commerce pose une interdiction relative à la présentation de telles offres, qui émaneraient du débiteur lui même, du dirigeant de droit ou de fait de la personne débitrice, d'un parent ou allié jusqu'au 2 nd degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique Dès lors, les personnes citées par le Code ne peuvent se porter acquéreur. [...]
[...] Ces obligations du débiteur, au jour de la levée d'option d'achat entrent dans la limite de la valeur du bien. Ainsi, le repreneur devra régler la valeur résiduelle d'un montant de Euros qui lui permettra de devenir propriétaire ainsi que les dettes antérieures de Euros relatives aux loyers impayés. Le repreneur devra régler Euros pour lever l'option d'achat en l'espèce et devenir propriétaire du fond de commerce. Le repreneur, dans cette optique de levée d'option d'achat, ne peut donc pas limiter la valeur du bien estimé à Euros à la valeur résiduelle de Euros. [...]
[...] La cession d'entreprise emportant transfert des contrats, il convient d'apprécier le licenciement des salariés (III) en l'espèce. Enfin, il faudra s'interroger sur la modification du périmètre des biens repris dans le cadre de la rédaction des actes de cession pour ensuite appréhender la levée d'option d'achat du crédit-bail I Sur la recevabilité de l'offre de reprise Nous sommes en matière de présentation des offres de cession dans le cadre de l'élaboration du plan de cession, et la question se pose de savoir si l'offre de reprise présentée par un parent au premier degré du débiteur personne physique est recevable. [...]
[...] Dès lors, le licenciement n'étant pas prévu, la cession du fond de commerce emporte transfert du contrat de travail. Il incombe ainsi au repreneur de procéder au licenciement du salarié, (pour faute ou économique) en justifiant d'un intérêt. IV Sur la modification du périmètre des biens repris lors de la rédaction des actes de cession Nous sommes en matière de détermination du périmètre des biens repris et la question se pose de savoir si le repreneur peut modifier le périmètre de ces biens au moment de la rédaction des actes de cession. [...]
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