Une société en nom collectif, dont l'objet est la fabrication industrielle de pâtisserie et de viennoiserie, a été constituée en 1991 par deux amis, M. Pierre et M. Rodolphe. Elle réunit sept associés en totalité. Ses statuts définissent son capital social, les parts accordées à chacun des associés, ainsi que le fonctionnement de la société dans le cas où l'un des associés décède. Par la suite, elle se transforme en société en commandite simple.
[...] Pierre, en tant que gérant statutaire de la société, ne pourra demander à acquérir la qualité de commanditaire. Toutefois, les actes de gestion interne restent permis au commanditaire. Ainsi, Mme Marinette pourra toujours donner des avis, des conseils, mais aussi accomplir des actes de surveillance, de contrôle. Comme tout associé, elle a le droit à une information (comme le droit deux fois par an de poser des questions Si elle décide cependant de ne pas respecter ses obligations relatives à sa qualité de commanditaire, elle sera alors tenue solidairement avec les commandités des dettes et engagements sociaux qui résultent des actes interdits. [...]
[...] Les conditions de fond du contrat de société en général sont donc remplies. De surcroît, la SNC comporte également ses caractéristiques propres. En outre, elle doit avoir au moins deux associés-personnes physiques ou morales, pas nécessairement de capital minimal, des apports en industrie peuvent exister et un incapable majeur/mineur ne peut y appartenir. A contrario, deux époux peuvent toutefois en faire partie. Enfin, depuis 1985, la SNC est toujours désignée par une dénomination sociale. En l'espèce, la société, désignée sous l'appellation Epiblé est constituée par deux gérants et sept associés, toutes en tant que personnes physiques. [...]
[...] Ainsi, Mme Marinette pourra donc être intégrée en tant qu'associée à la SNC Epiblé, même si elle est mineure. En vertu de l'article 3 des statuts, elle sera tenue des dettes sociales qu'à la hauteur de euros (puisqu'une part vaut pour 100 euros et que M. Vincent en possédait 130) et pas sur ses biens propres. En outre, la société doit être transformée dans le délai d'un an à compter du décès en société à commandite simple dont le mineur devient commanditaire. À défaut, elle est dissoute (article L.221-15 alinéa 7). [...]
[...] En vertu de l'article 1844-7 du Code civil, la société pourra alors prendre fin comme toutes les autres. Les associés pourront décider de procéder à une dissolution anticipée de la société et entraîner ainsi sa liquidation (1844-8) ou elle pourra être demandée par le fournisseur et exigée par le Tribunal. [...]
[...] Dans les faits, on peut supposer que la société a bien été immatriculée puisqu'elle détient la personnalité juridique (M. Rodolphe passe un acte au nom de la société et que les formalités de publicité ont été respectées. Dès lors, toutes les conditions de constitution de la SNC ont été réunies. La SNC Epiblé est donc valide. On ne pourra pas lui opposer un vice de constitution Opposition à l'acte de M. Rodolphe Dans une société de personne, le mode d'administration est la gérance. [...]
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