La responsabilité générale du fait d'autrui

Extraits

[...] Chabal peut demander l'indemnisation de son préjudice corporel à l'association de l'équipe adverse. La réparation ne dépend pas du fait d'avoir pu identifier l'auteur du dommage et est due même s'il s'agit d'un membre non identifié de l'équipe. Toutefois, même si la responsabilité de l'association sportive peut être invoquée alors même que l'auteur du dommage n'est pas identifié, elle pourrait cependant être remise en question si l'association prouve qu'aucun de ses joueurs n'a commis l'agression dont est victime M. Chabal. B. [...]

[...] La responsabilité de l'association sportive du fait de son rugbyman Lors d'un match de rugby amateur, M. Chabal plaque à retardement son adversaire et le blesse. Il ne viole pas les règles du jeu puisque l'arbitre ne signale aucune faute. La victime veut demander réparation, mais cette dernière ne peut pas s'effectuer en invoquant la responsabilité personnelle de M. Chabal, car il est insolvable. À la suite du match, une bagarre a lieu avec les joueurs adverses au cours de laquelle M. [...]

[...] Cependant, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 stipule qu'inversement, n'est pas responsable une association qui ne s'est vu confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, cette mesure n'étant pas de nature à transférer à l'association tout ou partie de l'autorité parentale Or, en l'espèce, l'institution spécialisée à laquelle est confié le fils de M. Chabal exerce exactement une mesure d'aide et de conseil des parents elle peut donc se décharger de la responsabilité du mineur au motif qu'elle ne possédait aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur dont elle ne contrôlait pas le mode de vie. La victime de l'agression du fils de M. Chabal ne peut donc pas demander réparation au centre. [...]

[...] Chabal devrait normalement être responsable du fait de son fils. La responsabilité civile délictuelle du fait des mineurs peut être engagée puisque les conditions de la demande en réparation sont réunies : un fait de l'enfant qui est la cause directe du dommage ; un dommage ; un lien de causalité, le mineur n'est pas émancipé et il habite chez ses parents. Et bien entendu, il existe un lien de filiation. La victime de l'agression du fils de M. Chabal et le voisin de ces grands- parents peuvent donc demander réparation soit directement à l'enfant qui a commis une faute, soit à ces parents qui vont donc responsables des dommages que leur fils a causés puisque les victimes n'ont commis aucune faute et que l'existence d'une force majeure n'est pas signalée. [...]

[...] Le fonds de solidarité pénale Par ailleurs, il existe un fonds de garantie des victimes en matière pénale, ce dernier permettant l'indemnisation des victimes d'infraction au cas où l'auteur de cette dernière serait inconnu ou insolvable. Ainsi, M. Chabal peut également avoir recours à cette option dans le cas où son action en responsabilité du fait d'autrui échouerait puisque la commission d'indemnisation des victimes d'infraction offre la réparation du préjudice subi s'il ne s'agit ni d'un accident de voiture ni d'un accident de chasse. II_ La responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs Le fils de M. [...]