La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Extraits

[...] C'est donc sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 que la victime peut demander réparation que la victime pourra engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. L'individu victime peut-il prétendre à une indemnisation totale de son préjudice ? L'acte de l'enfant, un vol, ayant entraîné un préjudice, a été commis sous l'impulsion ou la contrainte d'un tiers. Si l'arrêt Bertrand de 1997 supprime la cause d'exonération liée à la preuve d'une absence de faute d'éducation ou de surveillance, d'autres moyens sont révélés. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Dans ce cas, il est question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de son père et sous l'impulsion d'un tiers que l'enfant a cambriolé un appartement. [...]

[...] Pour que la responsabilité des parents puisse être encourue, il faut qu'il y ait une faute causale de l'enfant. Depuis un arrêt FULLENWARTH du 9 mai 1984 rendu par l'Assemblée plénière, la responsabilité des parents est présumée sur le fondement de l'article 1384 si le mineur a commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Par un arrêt LEVERT du 10 mai 2001, la deuxième Chambre civile, a converti la présomption de responsabilité en une responsabilité de plein droit. [...]

[...] Ce qui exclut, comme le montre un arrêt de la deuxième Chambre civile du 18 septembre 1996, la responsabilité de la tante, dont la filiation directe avec l'enfant mineur est impossible. Les individus pouvant être déclarés responsable sont donc les père et mère de l'enfant mineur, mais pour cela il faut qu'ils exercent l'autorité parentale, qu'il y ait cohabitation et qu'il y ait un fait causal de l'enfant. Depuis deux arrêts Bertrand et Samda rendus par la deuxième Chambre civile le 19 février 1997, modifient le fondement de la responsabilité des parents en déclarant les parents responsables de plein droit et redéfinissent la notion de cohabitation en indiquant qu'il est nécessaire que l'enfant réside habituellement au domicile de ses parents. [...]

[...] La force majeure, lorsqu'elle est combinée à un événement ayant empêché les parents de prévoir le dommage sans avoir eu cet effet à l'égard du mineur et sans être le fait du mineur, permet l'exonération totale des parents. C'est alors aux juges du fond d'apprécier le caractère de la force majeure des actes du mineur. Si les juges décident qu'il y a force majeure alors la victime ne pourra pas être indemnisée. Si, inversement, les juges décident qu'il n'y a pas force majeure alors la victime pourra prétendre à une indemnisation totale de son préjudice. [...]