Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s'est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché.
Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une indemnisation. Mme. X interjette appel parce qu'elle n'est pas d'accord sur le montant de l'indemnisation.
[...] La cour de cassation exige l'anormalité qui veut dire que Mme X doit prouver que cette chose a eu un rôle actif, causal dans la réalisation du dommage et que c'est par le fait de la chose inerte qu'il y a eu dommage. Elle accueille la décision des juges du fond. À travers cette décision, la cour de cassation reconnait qu'en présence d'une chose inerte la victime doit justifier le rôle actif de la chose, c'est-à-dire son anormalité. Elle va démontrer le rôle actif à travers l'anormalité. Toutefois, la haute cour semble faire preuve d'une certaine sévérité à l'égard de l'appréciation de cette anormalité. [...]
[...] En effet, la cour de cassation a accueilli les juges du fond qui ont déduit que le rail n'avait pas pu être l'instrument du dommage puisque la victime ne démontrait pas que le rail, chose inerte, était activement intervenu dans la réalisation du dommage. Ce qui veut dire que le rail a été la cause génératrice. La cour de cassation nous dit qu'il ne suffit pas que la victime démontre que la chose est jouée un rôle quelconque dans la réalisation du dommage, soit qu'il y ait eu contact matériel. [...]
[...] En effet, l'immobilité de la chose ne rend pas directement probable le rôle causal de celle-ci. Et c'est pourquoi il ne suffit pas que la victime apporte la preuve de l'intervention de la chose. Le demandeur doit établir positivement le fait de la chose (CA Dijon mai 1997). Et en l'espèce, on est face à une chose inerte. Il est demandé par les juges d'apporter la preuve du rôle actif, de l'anormalité de la chose pour pouvoir engager la responsabilité du gardien. [...]
[...] Mais, il faut constater que le pourvoi paraissait bien fondé au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Il faut rappeler certains arrêts dans lesquels les juges, ce sont contentés de peu de choses pour admettre l'anormalité, par exemple un arrêt du 26 octobre 2006, où il a été jugé qu'un seuil d'accès à des sanitaires légèrement surélevé était anormal. Dans ces conditions, lorsque la victime a invoqué la hauteur de cinq centimètres pour définir l'anormalité du rail, celle-ci aurait pu trouver satisfaction au regard des autres jurisprudences. [...]
[...] Mais force est de constater qu'une responsabilité objective comme l'est la responsabilité du fait des choses ne veut pas dire pour autant une responsabilité sans condition. En effet, l'exigence de causalité semble être la condition la plus importante. D'autant plus qu'il ne faut pas oublier que le lien de causalité est distinct du fait générateur. La survenance d'un dommage n'est pas à elle seule suffisante à entrainer une obligation de réparation. Ce que soulignent très bien nos juges en l'espèce. [...]
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