Responsabilité civile extra contractuelle, victime par ricochet, article 1382, préjudice moral, responsabilité, aspect illicite
Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de Frédérique provoquée par un chauffard.
Son concubin, Gérard, peut-il obtenir réparation? Si oui de quel(s) préjudice(s)?
[...] Cependant pour engager la responsabilité du chauffard et obtenir réparation il faudra que Gérard prouve que son préjudice est personnel ; or en l'espèce il entretenait un lien de concubinage depuis 10 ans avec Frédérique. Il faut aussi que le préjudice invoqué soit direct et certain ; or le décès de Frédérique sa concubine a influencé de manière claire et de façon instantanée sa vie. La dernière condition est le fait que le préjudice soit intervenu de manière licite en l'espèce l'accident et la mort de Frédérique a été provoquée par le chauffard et aucun élément ne tend a ce que le préjudice découle d'un aspect illicite dans l'action de la défunte Frédérique au moment ou le drame est survenu. [...]
[...] La question de droit posée est la suivante : une victime indirecte (par ricochet) d'un drame concernant une personne proche peut-elle obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et si oui, lesquels de ces préjudices sont-ils réparables ? Les individus qui sont touchés de manière indirecte ont le droit d'obtenir réparation des préjudices subis qui découlent de la perte d'un être proche ils sont considérés comme victime par ricochet ce principe a été dégagé par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1923. [...]
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