Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci.
Mais la CAT veut résilier le contrat, car il n'a pas reçu le paiement de la redevance et il réclame en plus l'indemnité contractuelle prévue. Suite à cela, La Sumaco demande l'annulation du contrat pour indétermination de prix.
La Sumaco intente donc un recours devant le juge. Puis, suite au jugement de 1ere instance, La Sumaco, interjette appel devant la cour d'appel de Rennes. Le 13 février 1991, la cour annule le contrat.
La CAT intente donc un pourvoi en cassation, suite au jugement de la cour d'appel. Le 1er décembre 1995, l'assemblée plénière casse et annule le jugement de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Les thèses sont les suivantes. Le premier moyen utilisait par la Sumaco devant le 1er juge est le fait qu'il faut annuler la convention, car il y a une indétermination de prix.
Ensuite devant la cour d'appel, il réitère son moyen.
La cour d'appel décide d'annuler le contrat sur le motif que l'abonné avait l'obligation de s'adresser qu'à la CAT, pour toutes modifications de l'installation. De plus, il y avait une indétermination des prix des remaniements inéluctables de cette installation qui en plus dépendant de la seule volonté de la CAT, de même que le prix des suppléments.
Ensuite, la cour de cassation décide de casser et annuler l'arrêt au motif, que la cour d'appel a violé les articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil.
L'arrêt émet une question qui est la suivante, l'indétermination du prix des contrats dans la convention initiale affecte-t-elle, au sens des article 1709, 1710, 1134, 1135 et 1129 du Code Civil, la validité de la convention ?
La cour de cassation répond que l'indétermination du prix ne constitue pas une invalidité de la convention.
Pour expliquer ce choix, la première partie du plan parlera de l'indifférence de la détermination du prix quant à la validité du contrat.
Puis la deuxième partie montrera que la détermination du prix est devenue qu'une simple modalité d'exécution du contrat.
[...] En dehors de textes spéciaux, la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat II- La détermination du prix, simple modalité d'exécution du contrat La jurisprudence fait que désormais, la détermination du prix n'est plus qu'une simple modalité d'exécution du contrat. Elle modifie aussi la notion abus dans la fixation du prix mais les sanctions restent les mêmes. La notion abus dans la fixation du prix L'assemblée plénière met en avant la notion d'abus au lieu de parler de bonne ou mauvaise foi dont les arrêts Alcatel se référaient. Cet abus est caractérisé par le moyen d'établir un équilibre entre l'exercice d'une liberté et le souci de moraliser le comportement des individus. [...]
[...] La résiliation consiste à une résolution judiciaire sans rétroactivité qui frappe les contrats à exécution successive, le contrat-cadre. En effet, en abusant du pouvoir qu'il lui était confié, soit de fixer le prix, la partie a rompu le rapport de confiance qui l'unissait avec son cocontractant. Il serait juste de mettre fin au contrat pour l'avenir, alors. Ensuite, l'indemnisation consiste à couvrir l'injustice passée en recréant au moyen de dommage-intérêts, un certain équilibre au sein des contrats conclus. Cette sanction peut être soit prononcée seule, soit être ajouté à la résiliation. [...]
[...] Ces sanctions sont dans le but de réserver la sécurité juridique et de protéger le contractant dont l'obligation a été déterminée par l'autre partie. Le contrôle ne se fait plus sur la formation du contrat, mais maintenant sur son exécution. [...]
[...] Toutefois, la cour de cassation réserve la limite de l'abus dans la fixation du prix puisque dans ce cas cela entraîne soit la résiliation du contrat soit l'indemnisation de l'autre partie. On constate que la détermination du prix passe du stade de la formation des contrats au stade de l'exécution. Si le prix est abusif, le contrat n'est pas nul , le prix n'est plus une condition de validité, simplement, le juge peut mettre en œuvre les sanctions de l'inexécution du contrat. [...]
[...] Au fil du temps, cet article n'est plus appliqué. Maintenant, le contrat peut être valable même sans que le prix soit déterminé à l'avance. L'inapplicabilité de l'article À partir 1978 la cour de cassation s'est fondée sur l'article 1129 du Code civil, car ce texte s'applique à tous les contrats. Sauf que cette solution a été très critiquée au regard de ses conséquences économiques désastreuses. En effet dès que le contrat-cadre est annulé par une juridiction juridique, cela entraîne l'annulation rétroactive de toutes les conventions conclues en application du contrat-cadre. [...]
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