La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] En l'espèce, Matthieu âgé de 10 ans vit bien chez ses parents et en envoyant cette boule de neige dans l'œil de son voisin a bien commis une faute. Par conséquent, les parents de Matthieu peuvent voir leur responsabilité engagée en tant qu'ils sont responsables de cet enfant. S'agissant d'une éventuelle exonération, la faute de la victime ne peut être considérée car le voisin n'a pas choisi volontairement de se retrouver au milieu de la bataille de boules de neige et d'en recevoir une malencontreusement. S'agissant de la force majeure, il faut qu'elle revêtît les trois caractères (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité). [...]

[...] Plus précisément, il est question ici de la réparation du dommage dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Nous traiterons par conséquent les différentes questions qui se posent et plus précisément nous allons aborder les questions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité relative aux incendies et la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité du fait des produits défectueux. La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. [...]

[...] Dès la fin des années 80, la cour avait durci sa jurisprudence en considérant que le fait de l'enfant établissait par lui-même la responsabilité des parents. Les arrêts de la cour de cassation démontrent une sévérité plus grande dont l'absence de faute de la part des parents était plutôt difficile. Par l'arrêt BERTRAND du 19 février 1997 la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant une responsabilité objective des parents dans laquelle la faute de surveillance n'a plus rien avoir. [...]

[...] Ces hypothèses sont aujourd'hui exceptionnelles et dès lors ne posent pas de difficultés particulières en matière de responsabilité des parents. Les difficultés de la jurisprudence se concentrent plutôt sur la condition de cohabitation. De manière traditionnelle, elle exigeait que l'enfant vive chez ses parents. La condition de cohabitation rapportait à l'idée de défaut d'éducation et de surveillance était rapportée dans un sens strict, on parlait de cohabitation effective, matérielle au domicile de ses parents. Cette cohabitation aboutissait donc à une idée selon laquelle dès que le dommage intervenait quand l'enfant était en vacance ou quand il était à l'école, celui-ci échappait à la surveillance de ses parents et par conséquent il était impossible dans ces circonstances d'engager la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4. [...]

[...] Concernant la force majeure, elle doit être écartée puisque les critères la définissant ne peuvent être réunis. En effet, l'entreprise fabriquant les produits a commis une erreur dans la production qu'elle pouvait prévoir. Si l'erreur dans l'entretien sanitaire n'avait pas été commise la famille Dubreuil n'aurait pas été malade. Par conséquent, l'entreprise ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité doit réparer le préjudice qu'elle a causé à la famille Dubreuil suite à l'erreur d'entretien sanitaire des produits. II- La responsabilité des incendies. La famille Dubreuil reprend ses activités de production d'alcool digestif stocké dans l'abri de jardin. [...]