Régimes matrimoniaux, liquidation d'une communauté, divorce par consentement mutuel, contrat de mariage, régime de la communauté légale, bien propre, passif provisoire, obligation à la dette, passif définitif, contribution à la dette, comptes bancaires, cas pratique
Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et se sont élevés à 15 000 euros, ils ont été financés pour moitié par des économies de Flora et pour moitié par une donation que Mathieu a reçue de son oncle. Aujourd'hui, l'appartement vaut 300 000 euros, sans les travaux il vaudrait 270 000 euros.
[...] Les propres de Flora ont permis l'acquisition d'une voiture. La récompense ne peut donc pas être inférieure au profit subsistant. Le profit subsistant pour une dépense d'acquisition se calcule ainsi : (dépense faite/dépense totale) x valeurs actuelles PS = (40 000/62 000) X 30 000 = 19 355 La communauté doit une récompense de 19 355 euros à Flora. VI. La pension A. Le passif provisoire : l'obligation à la dette L'article 1413 du Code civil dispose que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. » Or, il n'y a pas fraude du débiteur ou mauvaise foi du créancier. [...]
[...] Flora doit alors une récompense de 450 000 euros à la communauté. IV. Le studio à Paris L'article 1405 prévoit que les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage restent propres. Mathieu a acquis un bateau avant le mariage. Ce bateau lui est donc propre. Le bateau de Mathieu valant 250 000 euros a été échangé contre un studio de 450 000 euros, outre 70 000 euros de frais. La jurisprudence prévoit que « La valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend, pour le calcul des récompenses, les frais liés à cette acquisition. » (Civ. [...]
[...] Pendant 3 ans, il a payé une pension alimentaire de 250 euros pour chacun des enfants avec son salaire. Au jour du divorce, les époux possédaient également les biens suivants : • Solde créditeur d'un compte bancaire ouvert au nom de Flora de 17 000 euros • Solde débiteur d'un compte bancaire ouvert au nom de Mathieu de 500 euros I. Résolution Flora et Mathieu se sont mariés sans contrat de mariage en 2005. En vertu de l'article 1400 du Code civil, ils sont donc mariés sous le régime de la communauté légale. [...]
[...] Avec cette somme, on peut ensuite calculer les droits de chacun des époux. Droits de Mathieu : 410 342 + 273 462 = 683 804 Droits de Flora : 410 342 – 448 645 = -38 304 Au moment de la liquidation, Mathieu aura droit à 638 804 euros et Flora sera débitrice de 38 303 euros. Afin de vérifier nos calculs, il convient de calculer les droits de chacun : 683 804 – 38 304 = 645 500 Les droits à partager doivent être égaux à l'actif net de communauté. [...]
[...] La somme reçue par Mathieu qui a servi à financer la moitié des travaux est donc propre. Des travaux réalisés dans la maison qui appartient en propre à Mathieu ont donc été financés, à hauteur de 7 500 euros, par des communs. L'article 1437 prévoit dans un tel cas que « toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Mathieu a donc tiré profit de la communauté. Il lui doit alors récompense. L'article 1469 du Code civil prévoit le calcul de la récompense. [...]
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