Le cas du changement de régime matrimonial (première Chambre Civile du 28 févier 2006)

Extraits

[...] Si le futur couple n'a pas d'enfant mineurs alors le changement de régime matrimonial peut être effectué par un notaire. La loi oblige les époux à informer leurs enfants majeurs de leur intention de changer de régime matrimonial. Il ne s'agit pas de prendre leur consentement s'ils le souhaitent. Les majeurs qui souhaitent s'opposer doivent le faire auprès du notaire et le notaire doit immédiatement en informer les époux. A partir du moment ou l'opposition est enregistrée, le changement ne peut plus avoir lieu sans contrôle judicaire. [...]

[...] Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonial. Juridiquement, il se pose la question de savoir si les époux Lauriston peuvent opérer un changement de régime matrimonial ? a. La procédure : condition de fond La loi du 23 juin 2006 applicable le 1er janvier 2007 réforme la procédure de changement de régime matrimonial. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour pouvoir changer de régime matrimonial il faut rédiger un contrat de mariage. [...]

[...] Ils ne doivent pas avoir changer de régime depuis deux ans. Il faut le consentement des époux ainsi que l'absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers. Et il faut que le changement ne porte pas atteinte aux intérêts de la famille, c'est à dire, de ne pas porter atteinte aux droits d'un héritier réservataire. En l'espèce, les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans et n'ont jamais changer de régime matrimonial. Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. [...]

[...] Pendant ce délai là les créanciers peuvent se prévaloir de l'ancien régime sauf s'ils ont eu personnellement connaissance du changement de régime. Le juge devra intervenir dans trois cas. Il devra intervenir lorsque les époux ont un ou plusieurs enfant mineurs. Si l'un des enfants majeur a formé opposition après la notification du projet de changement. Et quand un créancier a formé opposition suite à l'annonce dans un journal d'annonce légal. Dans les 3 cas, il appartiendra au juge d'apprécier l'intérêt de la famille et des créanciers. [...]

[...] En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants. La réforme du 23 juin 2006 La loi du 23 juin 2006 a opéré une modification de la procédure de changement du régime matrimonial pour apporter une souplesse et permettre pour certain cas un changement sans contrôle judicaire. Le principe est que si le futur couple a des enfants mineurs alors le changement de régime matrimonial devra se faire devant le juge pour garantir l'intérêt de la famille. [...]