Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la loi leur confie.
Dans 5 ans un premier bilan va être dressé pour permettre de mesurer les effets concrets de la loi. Le gouvernement présentera au parlement un rapport sur l'application de la loi avant le 31 décembre 2007 (art. 10).
[...] Le DRH et les actionnaires commettent ce forfait apparemment sans sanction. Ils jouissent, semble-t-il, de la nouvelle loi Fillon du 4 mai 2004 qui permet de déroger par accord d'entreprise aux accords de branche et aux autres textes réglementaires et légaux. Les autres dispositions de la loi Fillon Enfin, cette loi Fillon est également venue apporter des précisions sur divers sujets : - Les accords de groupe sont enfin reconnus comme des accords d'entreprise. Ils doivent fixer leur champ d'application qui peut être constitué de tout ou partie des entreprises du groupe. [...]
[...] Deux possibilités sont alors envisageables : - Une négociation avec les représentants du personnel (CE ou mais l'accord devra alors recevoir l'approbation d'une commission paritaire nationale de branche. - Une négociation avec un ou des salariés mandatés, alors cet accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (sorte de référendum social). La hiérarchie des normes (ex : Bosch) Jusqu'à présent, dans le principe général, aucun accord ne peut déroger à un accord de branche sauf si celle-ci le permet. Un accord de branche est lui-même encadré par l'accord national interprofessionnel. [...]
[...] Cela modifie le calcul de la majorité. Affaire Nestlé Perrier Cette affaire concerne la décision de Nestlé Waters France de filialiser ses principaux établissements dont l'usine Perrier de Vergèze. L'objectif est d'appliquer un plan de départ en préretraites partout ou cela est possible. Ce qui n'est pas le cas de Perrier car la CGT majoritaire, a décidé de faire jouer son droit d'opposition à l'accord des départs anticipés de 1047 salariés. Auparavant, un syndicat majoritaire opposé à un accord n'avait d'autre choix que de le critiquer. [...]
[...] Cette affaire montre donc les limites de la loi Fillon sur le dialogue social. Ainsi, en levant son droit d'opposition, la CGT prouve à quel point il est difficile pour un syndicat, même majoritaire, d'assumer jusqu'au bout ses responsabilités face à la menace de suppression d'emplois. La CGT et la CFDT étaient opposées au droit d'opposition, plaidant en faveur de l'accord majoritaire, à l'inverse de FO, CGC et CFTC. Or, l'utilisation qu'en a faite la CGT n'est autre que l'application de la loi. [...]
[...] Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004) Introduction - la réforme a un double objectif - le projet de la loi s'articule autour de trois points - trois principes ont présidé à l'élaboration du projet Introduction au principe majoritaire dans la conclusion des accords - au niveau interprofessionnel - au niveau des branches - au niveau des entreprises (ex. : Perrier) Conséquences sur la négociation des accords d'entreprise et de branche - la négociation des accords de branche - la négociation des accords d'entreprise La hiérarchie des normes (ex : Bosch) Les autres dispositions de la loi Fillon Une évolution progressive, soumise à bilan Introduction La réforme a un double objectif Renforcer le rôle des partenaires sociaux par une extension du champ de la négociation collective par rapport à celui de la loi ; Renforcer la légitimité des accords collectifs donc des syndicats chargés de les négocier. [...]
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