Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu par le texte qu'au cas prévu par celui-ci (...)
[...] Donc, il existe 2 types de raisonnement : un raisonnement logique, analytique (le syllogisme) ; des procédés dialectiques d'argumentation dont le but est de persuader son auditoire de la véracité de sa position. A ce titre, on utilise des arguments dialectiques pari, a contrario, a fortiori, etc.). Il y aurait 13 types d'arguments fondé par ex sur la cohérence de la loi, ou sur sa complétude. Ces 2 raisonnements se combinent dans la réalité. [...]
[...] Raisonner a pari sur le modèle 2 : la validité du raisonnement a pari se pose. D'un côté, il est approprié parce la règle prévue par un texte serait que l'entrée du jardin publique est interdite à tout véhicule et que la poussette serait un cas non prévu par cette règle si l'on ne met pas une poussette dans la catégorie des véhicules. Mais on peut néanmoins appliquer la règle d'interdiction d'entrée dans le jardin publique aux poussettes si l'on estime que la règle est légitime dans ce cas. [...]
[...] Le problème portait sur la majeure : le juge avait le choix entre deux thèses opposées : La 1e thèse est la thèse de la fictivité de la personne morale, d'après celle-ci les personnes morales sont des créations de la loi car ce sont des êtres moraux, des créations artificielles, des fictions, les personnes morales n'ont ni corps ni âme en dehors des personnes physiques qui les composent. On en déduit qu'il n'y a pas de personne morale en-dehors des groupements auxquels la loi reconnaît ou confère la personnalité civile. La liste légale des personnes morales est limitative. [...]
[...] Parallèlement au syllogisme, le droit utilise la méthode du raisonnement dialectique. Ces raisonnements sont relatifs aux délibérations ou aux controverses ; les débats judiciaires ou juridiques en font partie. Ces raisonnements concernent les moyens de persuader et de convaincre au moyen du discours, de critiques des thèses de l'adversaire et de justification de ses propres thèses. Pour ce faire, on utilise des arguments qui vont dans un sens ou dans un autre ; autrement dit, les discours dialectiques appartiennent à la logique de l'argumentation (arguments a fortiori, a contrario, a pari). [...]
[...] En l'espèce, = C'est la majeure appliquée par le Conseil constitutionnel La mineure se dédouble en deux branches : l'ordre juridique français connaît le principe de valeur constitutionnel d'après lequel les associations existent par la seule volonté des fondateurs ; leur validité ne dépend d'aucun contrôle préalable. Or la loi déférée au conseil constitutionnel prévoyait que les autorités judiciaires pouvaient exercer un contrôle a priori sur la constitution des associations. La mineure signifie que la loi déférée devant le conseil constitutionnel est contraire à la constitution. La majeure n'apparaît pas dans le document parce qu'elle est ici implicite puisque tous les juristes savent quel est le rôle du CC . [...]
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