Comment qualifier une société en droit, cas de My Major Company, capacité des parties, relations sociales, article 1832 du Code civil, article 1128 du Code civil, article L.121-2 du Code de commerce, objet social licite et déterminé, article 1843-3 du Code civil, contribution aux pertes, article 3 des Conditions générales d'utilisation, article 206 du Code général des impôts, ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014, articles L.547-1 et suivants du Code monétaire et financier, cas pratique de droit
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une société. Suivant l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. De plus, elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Enfin, les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Comme pour tout contrat, la société requiert certaines conditions générales et d'autres plus spéciales. Il ressort de l'article précité du Code civil que la société peut être convenue par contrat.
Ainsi, conformément à l'article 1128 du Code civil, la validité de tout contrat est subordonnée à trois conditions cumulatives à savoir le consentement des parties ; leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, en l'occurrence un objet social licite et déterminé. Le contrat de société n'est formé que si l'associé ou l'éventuel associé consent et donc accepte de façon souveraine de participer à l'oeuvre de l'entreprise en commun, ce qui traduit par l'exigence de l'affectio societatis laquelle trouve son origine dans la jurisprudence. De plus, ce consentement s'exprime le plus souvent par l'acte d'apport. Au-delà, le consentement ne doit être vicié, à titre d'exemple, par dol ou encore par l'incapacité de l'associé. Le consentement ne peut être simulé, ce qui en conséquence peut donner lieu à une société fictive.
[...] Dès lors, cette relation renvoie à une société ad hoc tenant d'une société créée de fait, laquelle est soumise aux régimes de la société en participation aux articles 1871 et suivants du Code civil. II. Les intérêts et les risques d'une éventuelle relation sociale Pour les membres et pour la MMC A. Pour les membres a. Les intérêts Les intérêts dans une telle société peuvent porter sur le partage des profits ainsi réalisés au titre de la collaboration des membres avec MMC. [...]
[...] L'objet doit être licite et déterminé. Ainsi, conformément à l'article 1833 du Code civil, l'objet d'un tel contrat ne peut être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La détermination de cet objet repose sur le principe de spécialité statutaire reconnue aux personnes morales et par lequel, l'objet est cantonné à l'activité choisie par la société. Au-delà, le contrat de société requiert des conditions spéciales b. Des conditions spéciales La société exige pour son existence qu'un apport soit réalisé par chacun des associés ; que ceux-ci aient une vocation aux bénéfices tout en contribuant aux pertes et qu'ils aient également la volonté de se traiter tels des associés, ce qui se traduit par la possibilité de participer sur un pied d'égalité à l'œuvre entreprise en commun Un apport L'apport correspond à l'affection par un associé d'un bien ou d'un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux, ainsi précisé par l'article 1843-3 du Code civil. [...]
[...] Cette autorisation est désormais portée à l'article 227-1 du Code de commerce renvoyant à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un tel financement, la société est tenue d'un certain nombre de contraintes, telle que le droit de vote égalitaire. IV. L'opportunité, la validité et l'efficacité de la capacité figurant dans l'avant-paragraphe du préambule Comme précédemment explicité la capacité juridique est une condition de validité de tout contrat. Il convient néanmoins de s'interroger sur son opportunité sa validité et son efficacité A. [...]
[...] À l'inverse de l'obligation aux dettes présente dans les sociétés à responsabilité illimitée où les associés sont solidairement et indéfiniment tenus des dettes de la société, cette contribution aux pertes n'affecte les associés qu'à hauteur de leurs apports. Les critères de la qualification d'une société ainsi posés. Il convient d'en faire application à la relation entretenue entre MMC et ses membres. B. L'application des critères à la relation entretenue entre les membres et MMC Cette application requiert, en prime abord, la définition de membre de My Major Company a. [...]
[...] Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur les points suivants : I. L'éventualité d'une relation sociétaire entre My Major Company et ses membres Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une société A. Les critères de qualification d'une société Suivant l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]
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