Etude de cas sur l'hypothèque
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question. Cas...
Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...
Etude de cas sur le droit des successions - publié le 24/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents, ses trois enfants, Luc, Jean et Marc Luc renonce à la succession. Marc a été condamné pour avoir essayé d'assassiner son père. Luc a deux filles : Estelle et Sandrine. Sandrine est décédée, laissant ses deux fils Léon & Léo. Jean a un fils Jeannot. Marc a deux filles...
La responsabilité des commettants - réparation, liens de préposition
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi...
Le choix du prénom et l'officier d'état-civil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il...
Régime d'indivision
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien...
Préjudice corporel
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des...
Etude de cas sur l'usufruit et la nue-propriété
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit l'usufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. L'actif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière d'un montant de 150 000 euros.
Les matières interdites au contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat....
La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième...
En fait de meuble, la possession vaut titre
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Le présent cas pratique porte sur la propriété mobilière. Emmanuel achète un tableau dans une galerie d'art, et est assigné en justice quelques mois plus tard par Bertrand, prétendant être le véritable propriétaire du tableau. Il nous vient nous demander conseil. Emmanuel est donc confronté à un...
La promesse de mariage: Les fiançailles
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est...
Le prix dans le contrat de vente: le prix dans les cessions de droits sociaux
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, des actionnaires d'une société ont cédé un certain nombre de leurs actions à des tiers, qui se sont engagés par la même occasion à racheter l'intégralité des actions de cette société sous 8 ans. Le prix de ces futures actions serait alors fixé « en fonction de...
La responsabilité du fait des choses: le rappel de l'exigence de l'anormalité d'une chose inerte
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s'est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une indemnisation....
Le lien de causalité: prise d'un médicament litigieux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article...
L'identification de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme...
La responsabilité du fait des choses en droit civil - publié le 19/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...
Etude de cas: leg et donation
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
• Pétronille Souprayen et Thiringon Moutama étaient mariés sans contrat, ils sont respectivement décédés en 1991 et 1999, laissant pour leur succéder leur fils Emile Guy. • Peu de temps avant son décès, Mme Moutama avait légué à sa nièce par testament authentique un terrain afin de la...
Les relations contractuelles: étude de cas
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d'un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l'exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances de faits,...
L'irresponsabilité pénale: étude de cas
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Mina découvrit que son mari la trompait avec une amie d'enfance. Elle sentit la colère prendre le dessus et dans une crise d'hystérie, elle perdit tout contrôle de ses actes et fonça sur son mari en le frappant de de toutes ses forces. Son mari a été contraint devant une telle violence de prendre...
La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf...
L'acquisition et la perte des droits
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il s'est avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie d'assurance du véritable propriétaire. Monsieur Durand souhaiterait...
La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul. Sa femme...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de livraison. Au...
Les notions fondamentales de droit privé
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
A cause de son nom et surtout de son prénom, un mineur, prénommé Babar, a fait l'objet de railleries de la part de ses camarades dès l'école maternelle. A présent il est au collège et souffre de cette situation. Son père souhaite savoir si son fils peut changer de prénom et éventuellement de nom...
Droit des personnes et des Biens - absence, esclave, mère porteuse et Loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
A l'époque de la présentation de l'exposé de Mr Bigot Préameneu au corps législatif le 12 ventôse an XI, le code civil n'existait pas. Le code civil fit son apparition dans le droit français en 1804. Donc, on peut considérer que le droit civil français a fait des progrès depuis 1804 ou même le 12...
Les avants contrats : promesse unilatérale de vente
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire qui...
Conclusion de la vente
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption. La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la vente. La...
Objet et Cause - publié le 25/12/2012
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les acquéreurs d'un bien immobilier, payé à l'aide d'un prêt immobilier, se voient annuler leur prêt pour non-conformité aux règles du Code de la consommation six mois plus tard. L'achat du bien immobilier était subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour financer cet...
