Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu...
Les parties en appel
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe deux...
Liberté nuptiale et homosexualité
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la...
Le recul du formalisme testamentaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou...
Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...
La victimologie
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La victime s'est vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre d'une justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «qu'indifférence et même hostilité » : à défaut d'être partie au procès, elle n'avait aucun droit particulier....
Condamnation du « coming out » forcé
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Le terme d'homosexuel définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes de même sexe et relève à l'évidence de la sphère intime protégée par l'article 9 du Code civil. Subit un préjudice du fait de la révélation sans son consentement de son...
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique, interculturel, mixte...
Mariages mixtes et droit de séjour
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
De même que sur la nationalité, « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet » sur le droit au séjour. Mais pourtant, comme sur la nationalité, le mariage n'est pas sans produire des effets conditionnés sur le droit au séjour. Et ceci aux trois étapes du séjour en France : avant, pour...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le...
Violences conjugales et secret de la vie privée
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l'année, on dénombre 113 meurtres commis dans l'intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la proportion de femmes...
Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode...
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...
Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les offres proposant le gain d'une somme importante d'argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C'est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6...
Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, « PERRUCHE » sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement aux fautes des centres...
La responsabilité du fait des choses en droit civil
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses. Le cas est le suivant : M. Quiroule fait ses courses dans un supermarché et il glisse sur une tomate qui traînait par terre car le sol n'avait pas été lavé. Il se casse deux dents. Mais, son malheur ne s'arrête pas là. En effet, il...
En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont...
Les présomptions
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
La possession et l'usucapion
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
I) Un particulier (Adrien) achète en 1972 une maison. Celle-ci n'ayant pas de garage, il a pris l'habitude de garer sa voiture sur un petit terrain inoccupé faisant partie de la propriété de son voisin (Eric Dutoit). En 1981, une personne physique (Camille) décide aussi de garer sa...
Le préjudice réparable
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire.
La responsabilité de l'enfant en bas âge
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cependant pour la prise en considération de l'âge du sujet dans l'appréciation de son comportement fautif, un enfant de 7 ans est considéré comme non fautif. II. La responsabilité de l'enfant victime du dommage La responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre dont...
Les fiançailles
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Étude d'un cas pratique sur les fiançailles en droit civil. Il s'agit de se pencher sur le statut et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture, mais également sur la possibilité de sanction pour la réparation du préjudice et...
La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ? - publié le 09/04/2007
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Dissertation de droit approfondissant les avantages et inconvénients de la collégialité par rapport au juge unique au sein du TGI. Il s'agit de mettre en valeur le délicat équilibre entre qualité et célérité de la justice. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la...
L'opportunité d'une réforme du droit des contrats
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Étude de l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a été soulevée par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut pas passer inaperçue. Le titre III du livre III...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas pratique réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations, lequel ayant pour thème : « le principe général de responsabilité du fait d'autrui ». Ce cas pratique est très clair, structuré et offre une rigueur juridique indéniable. Celui-ci vous permettra d'assimiler...
L'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Dissertation traitant de l'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui (article 1384 du Code Civil). Cette dernière est ici traitée en deux parties, la première étant relative à la reconnaissance du principe de responsabilité générale du fait d'autrui ; et la seconde...
