Mariages mixtes et droit de séjour

Extraits

[...] 311-9 c'est-à-dire le contrat d'accueil et d'intégration [ . ] par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique On voit que la carte de résident n'est pas délivrée de plein droit que l'administration dispose d'une vaste marge d'appréciation et que l'accumulation de ces conditions, rendant aléatoire la situation du conjoint de Français à l'égard du séjour risque, elle aussi, de poser un problème de compatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] De surcroît, si le conjoint de Français réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, [ . ] est marié depuis au moins quatre ans que la communauté de vie pas cessé depuis le mariage il ne peut être expulsé qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes sauf si les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale Cette protection quasi absolue contre l'expulsion marque, certes, un progrès par rapport à l'état antérieur du droit. [...]

[...] étrangers. Il ne dispose, à cet égard, d'aucune garantie ni protection particulière résultant de la législation nationale. Cependant, ces conditions auxquelles l'entrée du conjoint de Français sur le territoire est subordonnée peuvent se révéler en contradiction avec les exigences du droit international et, plus spécialement, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, se conformant à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil d'Etat depuis quinze ans, admis que le moyen tiré de cet article 8 est opérant et que le refus d'entrée en France, comme le refus de visa, encourt l'annulation s'il porte au droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but dans lequel il a été prononcé Mariage et durée du séjour Pendant longtemps, le conjoint de Français a bénéficié d'un droit automatique au séjour, dès lors qu'il se trouvait sur le territoire national. [...]

[...] Enfin, la menace pour l'ordre public est une notion bien connue du droit administratif, et du droit des étrangers en particulier, puisqu'elle est un motif de refus d'entrée en France, de refus de carte de séjour et d'expulsion. Le même article L. 211-2-1 ajoute que les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais Il prévoit une possibilité de régularisation sur place quand la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint Dans ce cas, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour c'est- à-dire à la préfecture du lieu de résidence en France, qui remet à l'étranger, admis à déposer sa demande de visa de long séjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d'une autorisation provisoire de travail Évidemment, faute de disposition spécifique, en ce cas aussi le visa ne peut être refusé que pour fraude, annulation du mariage ou menace à l'ordre public Si l'entrée en France lui est refusée, le conjoint de Français peut, comme tout autre étranger, être placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ sur le fondement de l'article L. [...]

[...] L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984, disposait en effet : La carte de résident est délivrée de plein droit [ . ] au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française Aucune condition n'était donc posée pour l'accès du conjoint de Français au séjour permanent en France, la carte de résident étant renouvelée automatiquement. La notion de délivrance de plein droit avait donc tout son sens. Progressivement, ce plein droit a été vidé de sa portée, au gré des modifications successives de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. [...]