Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)

Extraits

[...] Qu'il plaise également au Juge de bien vouloir mettre les entiers dépens à la charge de la défenderesse. Partie 3 : PAR CES MOTIFS Il est demandé au Juge de proximité à titre principal de : - D'ANNULER sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, ensemble avec article L211-13 du Code de la consommation, la commande passée entre le demandeur et TREND-CORNER en date du 16 août 2015. - CONDAMNER le défendeur à la restitution de la somme de 276,02 euros, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil. [...]

[...] Il est évident que le consentement du consommateur n'a pas été éclairé lors de la passation de la commande suite à la réception de l'offre (Pièce et Ainsi, si le demandeur savait que la livraison ne contiendrait pas les produits manquants, il n'aurait jamais contracté avec TREND-CORNER. Le demandeur attire particulièrement l'attention du Tribunal sur les dispositions prévues à l'article 1116 du Code civil[2]. En effet, la preuve du dol dans cette espèce ressort du caractère mensonger des publicités (Pièce et qui ne correspondent pas à la livraison. En outre, la victime du dol est fondée à demander en justice la réparation du préjudice dû aux manœuvres dolosives[3] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] À titre accessoire : - DIRE que la livraison incomplète se trouve à la disposition de la défenderesse au domicile du demandeur, qui en prend soin en tant que bon père de famille. SOUS TOUTES RESERVES Dont acte : (Demandeur) Fait à Paris XVI, le . Bordereau des pièces communiquées : Pièce : Offre Vente Flash du jour TREND-CORNER Pièce : Offre Bienvenue premier client TREND-CORNER Pièce : Reçu Paypal-payement de 276,02 euros pour la commande Pièce : Correspondance vendeur-consommateur. [...]

[...] Le vendeur TREND-CORNER s'y est refusé, sous motif qu'il appartenait au consommateur de retourner à ses frais la commande pour se faire rembourser (les frais de retour sont non seulement exorbitants pour cette commande encombrante, mais ils devraient être à la charge du vendeur en cas de livraison non conforme, selon l'article L 211- 11 du Code de la consommation[1]). Un litige est ainsi né à l'occasion de la commande relative à la facture numéro 8670230 de TREND-CORNER (Pièce Discussion Sur la publicité mensongère émise par TREND-CORNER équipollente au dol contractuel : Vu l'article L 121-1 du Code de la consommation, il est fait interdiction aux professionnels d'émettre des publicités contenant des indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur un consommateur, et notamment lorsque la publicité porte sur la portée des engagements pris par l'annonceur. [...]

[...] Article 1116 du Code civil : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Possibilité admise par la Cour de cassation en sa 1ère chambre civile, le 4 février 1975. [...]