lien de causalité, 8 novembre 1988, tribunal de commerce de Paris, Deuxième civile, 28 janvier 1987, Tribunal d'instance de Paris, 14 février 1991, Deuxième chambre civile, 9 mars 2000, Assemblée plénière, 9 mai 1984, Première chambre civile, 7 mars 1989
En 1804, le texte principal est l'article 1382 du Code civil et ce texte érige en règle générale, l'obligation de répondre des conséquences dommageables de ses fautes. Le problème qui se pose est qu'il ne définit pas la faute. Planiol s'y est essayé : violation d'une obligation préexistante. Une chose est certaine : si la loi a prévu un devoir, on transgresse ce devoir, on est en faute.
[...] La raquette est le prolongement de l'homme, et donc, article 1382 du Code civil qui s'applique. Mais particularité de la faute en matière sportive. En règle générale, en droit privé, on ne regarde pas pour engager la responsabilité, l'intensité de la faute : il y a faute ou pas faute, et donc, on regarde le comportement de l'homme raisonnable apprécié in abstracto. Alors qu'il y a faute dans le sport, est-ce que pour autant cette faute ayant causé un dommage, peut engager la responsabilité civile sur fondement de 1382. [...]
[...] Le voisin ne peut plus faire passer ses ballons et poursuit l'autre propriétaire qui invoque le caractère absolu du droit de propriété. La Cour de cassation estime qu'il pourrait, à certaines conditions, avoir abus de droit, fondé sur l'article 1382 du Code civil (à l'époque). Quand abuse-t-on de son droit ? Lorsque l'on crée un dommage à quelqu'un sans utilité pour soi-même et qu'on a voulu créer ce dommage, c'est en quelque sorte l'intention de nuire. On retrouve cette notion d'abus de droit, le fait d'agir en justice. [...]
[...] Dans l'espèce ici, la personne reçoit un dommage du fait du déclenchement d'une alarme automobile. Que va faire l'homme raisonnable ? Il appelle la police, mais cette personne est descendue et a dégradé le véhicule. Ce comportement est celui d'un vandale, et donc, cette personne n'a pas pu légitimer sa faute. Le juge estime qu'il y a faute de part et d'autre, et la réparation est diminuée. Deuxième chambre civile mars 2000 Dès lorsqu'il y a faute pénale, il y a faute civile. [...]
[...] Le but était de demander aux jeunes d'arrêter de fumer. Pourquoi Camel et pas les autres pour la société Camel ? Elle essaya d'agir sur le terrain de l'article 1382 sur le terrain de l'abus d'expression. Le juge s'est surtout intéressé sur le parallèle entre le but à atteindre et la raison d'être. Pas de problème, dans le cas d'espèce, car pour la Cour de cassation les propos sont restés dans la limite du raisonnable, car proportionnés au but poursuivi (but de santé publique). [...]
[...] Une obligation légale ? Le juge rappelle certains devoirs légaux. Attention, toute personne, le concierge pour l'immeuble par exemple, a l'obligation d'enlever du trottoir tout ce qui pourrait être dangereux. Par exemple, la neige qu'il y a sur le toit, il n'y a pas de responsabilité sur le devoir légal, car il n'y en a pas, et la neige est insusceptible de garde, à moins de faire une boule de neige qui blesse autrui. Dans le cas d'espèce, pas d'obligation légale d'assécher son sol lorsqu'il pleut dehors. [...]
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