Le fait juridique : l’aléa dans le préjudice et la répétition de l’indu

Extraits

[...] Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu Cas pratique : Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu Cas pratique 1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de euros. Ils s'autofinancent à hauteur de euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse euros, c'est à dire bien plus que la somme demandée, que le couple souhaite garder dans son intégralité, sans en informer la banque. [...]

[...] Cette faute aurait pu faire obstacle à la répétition de l'indu, mais depuis un arrêt de 2010 (Civ. 1re 17 février 2010), en présence d'un indu subjectif, la faute du solvens ne fait pas obstacle à la répétition de l'indu. Donc, la première banque pourra agir contre les époux afin d'obtenir la restitution des sommes prêtées. Cas pratique 2 : Le fils de M et Mme Pachtoune vient de tomber dans un ravin. Il a été poussé par Guenièvre, furieuse à la suite d'un différend sentimental. [...]

[...] Pour qu'un préjudice se doit réparable, il doit remplir trois conditions : il doit être certain, légitime et direct. Dans un premier temps, il sera possible pour le jeune homme d'obtenir réparation de son préjudice corporel auprès de son agresseur puisqu'il remplit les trois conditions. Mais s'agissant du préjudice moral qu'est la perte de chance d'accéder à son rêve d'enfant, la Cour de cassation considère que la perte de chance doit être réelle et sérieuse (Civ. 1re 12 mai 1966). [...]