La reconnaissance de la personne juridique est exclusivement faite en fonction de données biologiques (naissance et mort). Toutefois, deux séries de difficultés doivent être résolues :
− il faut déterminer la durée de l'existence de la personnalité juridique vis-à-vis de quand et jusqu'à quand le droit accepte de considérer la personne humaine comme existante.
− le doute sur l'existence de cette personnalité juridique : il arrive que des personnes ne donnent plus signe de vie.
[...] Question très délicate à laquelle le législateur ne donne pas de réponse. Ce défaut de réponse est non propre à la France. Aucun des États européens ne s'est aventuré sur ce territoire. > Pour la Cour de Cassation le foetus n'est pas une personne pouvant bénéficier de la protection du droit général (confer arrêt de l'assemblée plénière de novembre 2001). Certes l'embryon n'a pas la personnalité juridique, mais il fait quand même l'objet d'une certaine réglementation. Pourquoi l'embryon n'a pas la personnalité juridique ? [...]
[...] Cette date est importante, car c'est à cette date que la succession est ouverte et que le mariage et dissout de plein de droit. Hypothèse de réapparition : postérieurement au déclaratif du décès : le jugement pourra encore être annulé soit par le procureur de la République ou toutes personnes intéressées ou par le réapparu lui-même. (Article 92 du Code civil). Les effets du jugement sont identiques aux effets appropriables à l'annulation du jugement déclaratif d'absence. La personne va reprendre ses biens, mais le mariage reste dissous. [...]
[...] Donc comme on n'a pas de cadavre, il n'est pas possible d'obtenir d'acte de décès, mais les effets du décès doivent se réaliser. D'où l'organisation par le législateur d'une procédure particulière qui passe par le Tribunal de Grande Instance qui est saisi soit par le Procureur de la République soit par toutes personnes intéressées. Le Tribunal de Grande Instance apprécie librement les circonstances dans lesquelles la mort de la personne a pu survenir. Si le juge doute du décès, le Tribunal refusera de prononcer la déclaration de décès. Dans ce cas, il peut choisir d'appliquer le régime de l'absence. [...]
[...] L'acquisition de la personnalité juridique due uniquement à la naissance et indépendante de la déclaration de naissance qui doit être faite auprès de l'officier de l'état civil du lieu de la naissance. Article 55 du Code civil : cette déclaration de naissance doit se faire dans les 3 jours à compter de l'accouchement faute de quoi l'officier de l'État civil ne pourra plus relater la naissance qui en résultera d'un jugement. Cette règle qui fixe la durée entre l'acquisition de la personnalité juridique et la déclaration de naissance permet de prendre en compte le cas de l'enfant simplement conçu. L'extension au principe de l'enfant conçu. [...]
[...] Ceci n'a été aboli qu'en 1854 (loi du 31 mai). La personnalité juridique ne survit jamais à la mort. Il y a une prétendue continuation de la personnalité juridique par les héritiers du défunt qui permet la transmission du patrimoine du successeur au défunt. Rigueur de la règle en 3 points : Comment définir la mort ? Comment est- elle constatée ? La mort est-elle un obstacle infranchissable ? La définition de la mort, une définition aux prises avec les évolutions de la justice. [...]
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