Exemple de plaidoirie fictive, droit civil, obligation contractuelle, paiement d'une prestation, nullité d'un contrat, article 1109 ancien du Code civil, article 1116 du Code civil, dol civil, convention litigieuse, qualification du contrat, force obligatoire du contrat
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne serait fondée que sur l'irrespect injustifié par mon client de son obligation contractuelle tendant au paiement de la prestation de service réalisée par le demandeur. Comme cela fut très justement rappelé mon client, effectivement associé majoritaire de la Société à responsabilité limitée X, il décida de recourir aux services du demandeur dans la perspective de la cession de sa participation personnelle au sein de cette même société. Sa décision de recourir à l'intermédiation du demandeur, alors motivée par l'ignorance assumée de mon client quant à la portée de telles opérations financières, fut grandement confortée par les déclarations et promesses oserais-je dire mensongères de la partie adverse.
[...] Au vu de cette expertise, il est en effet difficile d'arguer qu'au moment de la conclusion du contrat, le demandeur ignorait le retournement de marché qui était alors en train de se produire. Vous me permettrez, quant à ce point particulier, de préciser qu'un expert mandaté par la société qui ne revendiquait ni la compétence particulière ni le statut officiel du demandeur, a conclu à ce même retournement de marché quelque mois seulement après l'évaluation audacieuse formulée par le demandeur. [...]
[...] La qualification de contrat de mandat tel que prévu aux articles 1984 et suivant du Code civil semble ainsi pleinement illustrer la réalité de la relation contractuelle litigieuse. Il est alors particulièrement intéressant de relever que dans le cadre de la mission confiée au demandeur, la recherche de repreneurs sérieux, la négociation, ainsi que la conclusion de la cession au nom et pour le compte de mon client était déterminante de la volonté des parties ; à aucun moment, à aucun moment le demandeur n'a satisfait à la moindre de ces obligations. [...]
[...] Le dol Nullité des deux contrats. Alors dans un premier temps, il y a cette question principale de la validité des conventions conclues, les faits aujourd'hui soumis à votre appréciation, retranscrivent en effet de manière indéniable, de manière presque indiscutable, un vice du consentement ne pouvant se résoudre que par la nullité des conventions conclues. Je ne vous l'apprendrais pas Monsieur le Président, le dol prévu aux dispositions de l'article 1109 ancien du Code civil, est sanctionné de nullité dans les conditions de l'article 1116 du même code. [...]
[...] Cette clause de tacite reconduction ne permettait donc pas l'exercice effectif du droit de résiliation de mon client. Alors par référence au principe de prohibition des engagements perpétuels, l'admission de la résiliation opérée par mon client semble s'imposer dans la mesure ou ne pouvant raisonnablement être qualifiée de contrat à durée déterminée du fait de l'imprécision de la clause, la convention litigieuse semble devoir recevoir la qualification de contrat à durée indéterminée, et ainsi de faire pleine application de la jurisprudence en la matière constante reconnaissant à chacune des parties une faculté unilatérale de résiliation. [...]
[...] À ce titre je me contenterai d'évoquer la jurisprudence constante en la matière de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, entre autres exemple illustré par une décision du 4 février 2015, pour laquelle l'exception d'inexécution fut évoquée dans des conditions similaires à la situation qui vous est aujourd'hui soumise. Monsieur le président, à aucun moment, à aucun moment mon client n'a souhaité se soustraire à ses obligations, j'espère vous en avoir convaincu, il ne fit que répondre au vu des moyens juridiques à sa disposition à l'inexécution par son cocontractant de son obligation contractuelle. V. Demandes/Conclusions A. Principale : nullité du contrat Je vous demanderai par conséquent, à titre principal, d'admettre la demande reconventionnelle tendant au prononcé la nullité des contrats litigieux. [...]
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