Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs

Extraits

[...] Selon la théorie de l'équivalence des conditions, chaque gardien sera tenu à égalité pour indemniser Antoine et selon la théorie de la causalité adéquate, chaque gardien sera responsable en fonction de son degré d'implication dans le dommage. En l'espèce, on ne peut pas clairement identifier quel gardien a été le plus impliqué dans le dommage. Ainsi, on peut supposer que le juge se basera sur la théorie de l'équivalence des conditions. Ainsi, les responsables de Jules et de Marc seront tous deux condamnés pour la moitié du dommage subi par Antoine. Si cette condamnation est contestée, un recours contre le responsable de l'autre gardien sera toujours possible. [...]

[...] Jules réside habituellement chez son tuteur. Alors qu'ils jouent avec des arcs et des flèches, Antoine est blessé au visage par une flèche. Antoine peut-il voir son dommage réparé ? En l'absence d'un contrat, la réparation d'un dommage suppose la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du responsable qu'il soit fautif ou non. La victime, sur qui pèse la charge de la preuve doit nécessairement prouver l'existence de son dommage. Ce dernier doit remplir trois conditions : être certain c'est-à-dire actuel, le dommage futur n'étant réparé que sous certaines conditions restrictives ; être direct ; et doit constituer pour la victime une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. [...]

[...] L'existence du lien de causalité est donc également présumée. Pour engager la responsabilité délictuelle du fait des choses, responsabilité sans faute, il faut déterminer le responsable c'est-à-dire le gardien de la chose. Le gardien est celui qui dispose des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur elle. Le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984, Gabillet les juges n'ont plus à rechercher si le gardien est discernant, un enfant pouvant donc être gardien. [...]

[...] Jules réside habituellement chez son tuteur qui détient également l'autorité parentale. C'est donc ce tuteur qui sera responsable des dommages commis par Jules. Quant à Marc, on ne sait quelle est sa résidence habituelle mais on pourra supposer qu'il habite chez ses parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui seront responsables. Puisque Marc et Jules avaient la garde commune de la flèche, une action pourra être engagée contre le tuteur de Jules mais également contre les parents de Marc. [...]

[...] Deux conditions sont nécessaires pour entraîner cette responsabilité ; sera responsable la personne titulaire de l'autorité parentale chez qui le mineur a sa résidence habituelle. En l'espèce, Antoine est en vacances chez sa grand-mère mais sa résidence habituelle est chez l'un de ses parents. L'autorité parentale est attribuée aux deux parents même en cas de séparation. Ses parents étant divorcés, en principe, seul sera responsable, celui chez qui Antoine réside habituellement. Ainsi, le propriétaire du champ et de la maison peut engager une action contre le parent qui a la résidence habituelle d'Antoine pour la réparation du dommage matériel qu'il a subi. [...]